|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'inquiétude très vive suscitée par les propositions de réorganisation de l'administration fiscale avancées dans le cadre de la Mission 2003. Le rapport Bert préconise la suppression des missions de collecte de l'épargne et de recouvrement des trésoreries, qui représentent près de la moitié de leur activité. Cette restructuration risque d'entraîner la disparition des postes comptant moins de six agents, soit 24 trésoreries sur 29 dans le seul département de l'Orne et 10 000 emplois au plan national. La mise en application de ces propositions irait à l'encontre des efforts déployés pour rendre l'administration plus proche des citoyens. Elle entraînerait une centralisation excessive qui pénaliserait durement le monde rural, déjà éprouvé par de nombreux démantèlements de services publics. Les contribuables seraient désormais contraints de se diriger vers les hôtels des impôts installés dans les centres urbains pour effectuer leurs démarches fiscales. Quant aux élus locaux, ils perdraient un interlocuteur avec lequel ils entretiennent au quotidien une relation de proximité qui leur est indispensable dans la gestion de leur collectivité. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir quelles garanties le Gouvernement est en mesure d'apporter concernant le maintien d'un réseau de trésoreries suffisamment dense pour répondre aux besoins du milieu rural, qui ne saurait être sacrifié.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le projet auquel il est fait référence, annoncé fin janvier, a été retiré en mars 2000. La mise en oeuvre d'une réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeure une nécessité largement reconnue par l'ensemble des agents et des partenaires de l'administration. Lors du comité technique paritaire ministériel réuni le 28 avril 2000, les orientations, décisions et expérimentations d'un nouveau projet ont été présentées. La réforme-modernisation a pour objectif d'assurer un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, des acteurs économiques et des élus. Elle se traduit par la volonté de maintenir un réseau dense de services de proximité et d'en tirer le meilleur parti pour les contribuables, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises ainsi que des services nouveaux pour les usagers. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, le réseau du Trésor public va s'engager dans une démarche visant à mieux gérer les flux financiers publics, à mieux contrôler les dépenses publiques, à mieux informer - notamment les collectiviftés locales - sur les comptes publics et à mieux conseiller les élus locaux. A travers cette réforme-modernisation conduite dans le dialogue avec les personnels, leurs représentants, et les élus locaux, et réalisée par étapes notamment à partir d'expérimentations qui débuteront dès septembre prochain, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'attachera à répondre aux exigences de modernité, de transparence et de proximité qui correspondent à la vocation de ses agents comme aux aspirations de l'ensemble des Français et de leurs élus. Un dossier présentant le contenu de cette démarche de réforme-modernisation a été adressé à l'ensemble des parlementaires, des maires et des conseillers régionaux et généraux au début du mois de mai dernier. Pour ce qui est de l'activité d'épargne, dans le but de recentrer ses activités sur les missions d'intérêt général, le Trésor public a décidé de cesser progressivement ses activités concurrentielles de tenue de comptes bancaires et de placements de produits financiers. Aucun nouveau compte ne peut désormais être ouvert. Toutefois, les clients actuels peuvent conserver leurs comptes jusqu'au 31 décembre 2001 où le même niveau de prestation et de conseil sera assuré. Le délai qui sépare cette décision de la date de cessation définitive de l'activité va être mis à profit par le Trésor public pour définir un dispositif d'accompagnement de sa clientèle vers un ou plusieurs autres établissements. Un dispositif destiné à aider la clientèle à effectuer son changement de domiciliation bancaire dans les meilleures conditions, en facilitant les démarches administratives et les incidences financières d'une telle opération, sera présenté dès cette année. La clientèle du Trésor public sera personnellement informée du contenu de ce dispositif, étant précisé qu'elle reste bien entendu entièrement libre de transférer ses comptes et avoirs vers l'établissement bancaire de son choix.
|