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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Mexandeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des maîtres auxiliaires. En effet, le plan Perben d'intégration arrive à son terme et les maîtres auxiliaires sont inquiets pour leur réemploi d'autant plus que beaucoup de vacataires et de contractuels ont été embauchés pour cette rentrée 1999 (250 dans l'académie de Caen). La situation des maîtres auxiliaires reste très précaire et ils demandent la prorogation de la loi Perben et du concours « réservé ». D'autre part, les maîtres auxiliaires font des remplacements et doivent souvent circuler sur l'ensemble de la région. Ils souhaitent que la zone d'affectation puisse être limitée au département. Enfin, ils demandent leur titularisation par voie de concours et par liste d'aptitude, ce qui permettrait d'intégrer les maîtres auxiliaires les plus anciens. Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de résorber la précarité des maîtres auxiliaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif mis en place par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (dite loi Perben) ne peut être prorogé en l'état actuel de la législation ; les dispositions de ladite loi limitent en effet l'ouverture de ces concours à une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication (le 17 décembre 1996). Cependant, la décision de réemploi des maîtres auxiliaires donnant satisfaction sur le plan pédagogique sera maintenue à l'occasion des prochaines rentrées. Par ailleurs, les efforts du ministère de l'éducation nationale visant à faciliter l'accès des agents non titulaires des établissements d'engagement du second degré à la titularisation par la voie des concours ont permis à 4 434 maîtres auxiliaires d'être admis à un concours de recrutement de personnels enseignants du second degré pour la seule session 1999, auxquels s'ajoutent 108 maîtres auxiliaires ayant réussi le concours d'entrée en cycle préparatoire au CAPLP2 interne. Il n'est pas envisagé de remettre en cause le recrutement par concours, qui constitue le mode de droit commun d'accès à la fonction publique française et garantit au mieux l'égal accès des citoyens aux emplois publics. Deux modifications apportées à la réglementation des concours internes en 1999 devraient faciliter encore l'accès des maîtres auxiliaires à la titularisation. La première mesure concerne les enseignants non titulaires de l'enseignement technique ou professionnel ayant accompli en qualité d'élève-professeur un cycle préparatoire au concours du CAPES et du CAPLP2, et qui ne possèdent pas les titres ou les diplômes requis pour l'accès à un concours externe, interne ou à un concours réservé. Ceux-ci n'ont plus, dès lors qu'ils n'ont pas été admis au concours du CAPET ou du CAPLP2 à l'issue du cycle préparatoire, aucune possibilité d'accéder à ces concours, ni à aucun autre concours de recrutement de personnels enseignants. Afin de leur offrir une voie de titularisation, le décret n° 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel leur permet de s'inscrire, durant les sessions de 1999, 2000 et 2001, pour les premiers au concours interne du CAPET, pour les seconds au concours interne du CAPLP2. La seconde mesure étend l'accès aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade à des candidats détenteurs d'un diplôme de niveau inférieur à bac + 2, dans certaines spécialités pour lesquelles il n'existe pas de filière d'enseignement supérieur, telles que conducteurs routiers, peinture-revêtement ou charcuterie. Le décret relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel a été modifié à cette fin par le décret n° 97-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions d'accès aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, de façon à ouvrir, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (niveau baccalauréat) au sens de la loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique : les concours externes aux candidats qui justifient soit de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV, soit de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V (niveau CAP-BEP) ; les concours internes aux fonctionnaires et enseignants non titulaires justifiant d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Cette modification a déjà permis aux maîtres auxiliaires enseignant dans ces spécialités qui remplissent les conditions de qualité, de position et de services pour s'inscrire aux concours réservés mis en place par la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire de se présenter aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade qui ont été organisés, dès 1999, dans cinquante-cinq de ces disciplines, ces concours étant ouverts, aux termes de la loi précitée, aux maîtres auxiliaires internes. Les premiers concours externes et internes dans ces nouvelles spécialités sont quant à eux organisés dès la session 2000. Cette introduction de nouvelles sections au CAPLP2 sera complétée à compter de la session 2001 par un arrêté actuellement en cours d'élaboration. D'autres solutions statutaires destinées à poursuivre et amplifier cette action de titularisation sont à l'étude. Une réforme visant à simplifier les épreuves des concours internes ouverts aux agents non titulaires et à faire en sorte qu'elles prennent davantage en compte les qualités pédagogiques des candidats est notamment en cours d'élaboration. Enfin, la situation des enseignants non titulaires qui ne peuvent se présenter à aucun concours de recrutement, faute de diplôme suffisant, sera examinée avec attention particulière. L'ensemble des actes de gestion des maîtres auxiliaires relève de la seule compétence du recteur ; il leur appartient par conséquent de prendre contact avec les services du rectorat de leur académie, qui leur indiqueront si les besoins d'enseignement ou d'éducation de cette académie permettent de les affecter sur un poste plus proche de leur domicile.
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