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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accès de tous au moyen de communication fondamental que représente le téléphone. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance. La loi prévoit des mesures relatives aux moyens d'existence en permettant l'indispensable accès des personnes exclues à l'électricité, à l'eau et aux transports. Il est déterminant de garantir à ces personnes l'accès à l'usage du téléphone. Ce service est maintenant déterminant pour garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'apporter des compléments d'information sur les dispositifs, existants ou à mettre en oeuvre, pour garantir l'accès de tous au moyen de communication fondamental que représente le téléphone. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, le service universel des télécommunications « est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès aux services téléphoniques par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenus ou de leur handicap ». La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans son article 136, institue, pour les personnes en difficulté, un droit à l'aide de la collectivité pour maintenir leur accès aux services téléphoniques. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces principes législatifs, le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif social, financé par le biais du fonds du service universel. Ce dispositif social comporte deux volets : d'une part, la mise en oeuvre de réductions sociales téléphoniques, d'autre part, la prise en charge de certaines dettes téléphoniques pour les personnes qui en font la demande, après instruction d'une commission départementale présidée par le préfet. Doté par les opérateurs de 104 millions de francs pour le deuxième semestre 1999 (arrêté du 23 juillet 1999) et de 227 millions de francs pour l'année 2000 (arrêté du 18 janvier 2000), le dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques est en place dans une majorité de départements. Le montant moyen des dettes pris en charge s'élève à 500 francs. La mise en oeuvre opérationnelle de la réduction sociale téléphonique a débuté au mois de juin 2000. Elle consiste en une réduction de 33 francs toutes taxes comprises par mois sur l'abonnement pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation spécifique de solidarité et aux invalides de guerre.
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