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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur le principe de gratuité de l'enseignement. La circulaire n° 92-270 du 10 septembre 1992 relative à la gratuité de l'enseignement rappelle la portée de ce principe et ses conséquences pratiques dans la gestion des EPLE mais précise « qu'il est admis de porter à la charge des familles l'achat d'un carnet de liaison ou de correspondance et la fourniture d'enveloppes timbrées pour l'envoi de relevés de notes mensuels ou trimestriels ». Cependant, la juridiction administrative, notamment le tribunal administratif de Bordeaux dans une décision du 29 juin 1999, considère à juste titre, comme l'a rappelé la ministre devant la représentation nationale, que les frais représentant le coût d'achat du carnet de correspondance des élèves et des timbres postaux destinés à l'affranchissement des envois aux parents de relevés de notes ou d'avis d'absence ne doivent pas être mis à la charge des parents d'élèves. Elle souhaite donc connaître précisément les conséquences pratiques du principe de la gratuité de l'enseignement en matière de fournitures scolaires, et en particulier pour l'achat des carnets de correspondance et des timbres postaux destinés aux envois aux parents d'élèves dans les collèges et les lycées.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la gratuité constitue l'une des valeurs de notre école et le Gouvernement est soucieux de la défendre, de la renforcer. La ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire, est particulièrement attachée au respect du principe de gratuité de l'école. Elle a, chaque fois que cela est apparu nécessaire, rappelé aux autorités académiques et aux chefs d'établissement qu'il convient de veiller à ce qu'aucune dépense indue ne soit mise à la charge des familles. Ce principe a d'ailleurs été rappelé dans la circulaire du 21 septembre 1999 relative aux sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Depuis deux ans, des dispositions ont été mises en oeuvre pour venir en aide aux familles les plus modestes. Ainsi, l'allocation de rentrée scolaire a été augmentée et est désormais versée dès le premier enfant, ce qui représente un effort de 10 milliards de francs. Il convient aussi de rappeler la mise en place et l'augmentation des fonds sociaux des collèges et lycées, le rétablissement de la bourse des collèges et la création du fonds social pour les cantines, globalement pour un montant supérieur à 4 milliards de francs dans le budget du ministère de l'éducation nationale. S'agissant des carnets de correspondance des livrets scolaires et des frais d'affranchissement des envois aux parents des relevés de notes et avis d'absence, certains établissements, comme cela avait été admis par plusieurs circulaires jusqu'en 1992, en faisaient supporter la charge aux familles. Ces dépenses relèvent en fait du fonctionnement de l'établissement et en conséquence devraient donc être financées dans tous les cas sur son budget. Dans les collèges, la gratuité des manuels est assurée par l'Etat qui délègue chaque année une dotation financière à cet effet aux établissements scolaires. Cette dotation permet d'assurer à tous les élèves, au titre de l'aide apportée aux familles, le prêt des manuels dont le renouvellement est effectué en moyenne tous les quatre ans. Or des cahiers d'exercice et de travaux pratiques sont fréquemment publiés en complément des manuels. Ces cahiers sont destinés à être remplis par les élèves, ce qui limite leur durée d'utilisation à une année et un élève. De nombreux établissements se trouvent dans l'impossibilité d'assurer le financement de cette dépense supplémentaire, compte tenu notamment de son caractère annuel. L'achat de ces cahiers est donc souvent demandé aux parents. Ces fournitures peuvent déjà être prises en charge, pour les familles modestes, par les fonds sociaux, dont la dotation a été augmentée.
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