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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la participation des collectivités locales à la création d'emplois. En effet, ces dernières, par le biais d'aides aux entreprises, ciblées, car proches du terrain, favorisent le développement économique profitable à l'emploi. Mais le régime d'aides actuel a vieilli et est devenu obscur au risque parfois de mettre les élus en insécurité juridique, ce qui est peu propice à l'initiative. Le Gouvernement prépare actuellement un projet de loi visant à réformer le régime des aides économiques des collectivités locales aux entreprises. Il lui demande en conséquence si l'aspect de la création d'emploi sera bien pris en compte. La participation des collectivités locales au développement économique passe aussi par la création de sociétés d'économie mixte locales. Ces dernières sont d'ailleurs des instruments appréciés dans le domaine du logement social, notamment en cas de carence des sociétés d'HLM. Or l'un des freins au recours à ces sociétés a pour origine le fait que l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation ne leur est pas applicable. Cet article dispose que les départements et les communes peuvent consentir aux organismes d'HLM des prêts, dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par des conventions établies à cet effet, et leur allouer des subventions. En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé de soumettre, grâce au projet de loi évoqué précédemment, les sociétés d'économie mixte locales (SEML) immobilières à l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation.» La parole est à M. Gérard Saumade, pour exposer sa question. M. Gérard Saumade. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, je souhaite attirer votre attention sur la participation des collectivités locales à la création d'emplois. Ces dernières, par le biais d'aides aux entreprises, ciblées car proches du terrain, favorisent le développement économique profitable à l'emploi. Mais le régime d'aides actuel a vieilli; il est devenu obscur au risque parfois de placer les élus en situation d'insécurité juridique, ce qui est évidemment peu propice à l'initiative. Sachant que le Gouvernement prépare à l'heure actuelle un projet de loi visant à réformer le régime des aides économiques des collectivités locales aux entreprises, je souhaiterais que vous me précisiez si l'aspect de la création d'emplois sera bien pris en compte. C'est un point extrêmement important et qui entre dans le cadre de la politique voulue par le Gouvernement. Encore faut-il que le choses soient rendues plus claires et plus efficaces. Ainsi, le développement des sociétés à capital-risque pourrait constituer un élément plus significatif que l'octroi de telle ou telle subvention, plus ou moins bien suivi par la suite. La participation des collectivités locales au développement économique passe aussi par la création de société d'économie mixte locales. Je sais que, depuis un certain nombre d'année, ces dernières ne sont pas en cour, dans le contexte généralisé de dérégulation et de développement du libéralisme à tout crin. Cependant, ce sont des armes indispensables, particulièrement appréciées dans le domaine du logement social, surtout en cas de carence des sociétée d'HLM. Or l'un des freins au recours à ces sociétés a pour origine le fait que l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation ne leur est pas applicable. Je rappelle que cet article dispose que «les départements et les communes peuvent consentir aux organismes d'HLM des prêts, dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par des conventions établies à cet effet, et leur allouer des subventions». Monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi que j'évoquais précédemment, ne pourrait-on envisager d'étendre cet article aux sociétés d'économie mixte locales immobilières ? Enfin, en ce qui concerne les relations financières entre les diverses sociétés d'économie mixte et les collectivités locales, les modalités d'octroi des avances d'associés des collectivités aux SEM dont elles sont actionnaires revêtent un formalisme tel qu'il les rendra, je le crains, extrêmement difficiles. Ne pourrait-on pas les rendre plus faciles, d'autant que le projet de loi limite singulièrement les possibilités de subventions d'exploitation ? Cela paraît tout à fait logique, certes: mais alors il faudrait faciliter les avances d'associés pour les SEM dont les collectivités locales sont actionnaires. Ces points, et notamment le deuxième, me paraissent très importants au moment où le Gouvernement élabore le projet de loi visant à réformer le régime des aides économiques des collectivités locales aux entreprises. M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le député, comme vous l'avez rappelé, les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements contribuent efficacement au développement économique. En créant les conditions favorables à l'installation et au développement des entreprises, elles favorisent la création d'emplois. Elles concourent ainsi à la priorité pour l'emploi que s'est fixé le Gouvernement. Surtout, elles apportent une contribution appréciée au développement local en organisant d'utiles synergies entre les projets et les moyens des collectivités locales et de société privées ou d'organismes professionnels. Or il s'avère à l'expérience que le droit des interventions économiques locales et de l'économie mixte locale, tel qu'il résulte des lois de 1982 et 1983, est insuffisamment adapté aux nécessités de l'action locale et, par certains aspects, obsolète. Trop complexe, trop rigide, il ne permet pas aux collectivités territoriales de répondre dans la sécurité juridique - vous avez opportunément insisté sur cet aspect du problème - aux besoins des entreprises et il ne constitue plus un outil d'intervention efficace en faveur du développement local et de l'emploi. Le projet de loi relatif aux interventions économiques des collectivités territoriales et aux sociétés d'économie mixte locales, que je prépare, s'attache donc à simplifier ce régime et à en supprimer les rigidités afin de donner aux élus des moyens d'intervention suffisamment souples mais précis pour leur permettre d'adapter leur action aux réalités et aux besoins locaux. Puisque vous avez insisté sur la possibilité d'une intermédiation professionnelle compétente je précise que le projet la prévoit afin de permettre aux collectivités locales d'intercaler plus facilement l'action de sociétés de capital-risque, par exemple. Ce projet sera également l'occasion de toiletter la loi de 1983 sur les SEM. Quant au financement du logement social auquel vous êtes sensible, je rappelle, après vous, que l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les communes et les départements à accorder des aides aux organismes de logement social, notamment des subventions. Le projet de loi en préparation devrait étendre cette possibilité aux sociétés d'économie mixte locales intervenant dans le domaine du logement social, en ouvrant aux communes et aux départements la faculté de leur verser des subventions d'investissement. J'envisage également de les autoriser à accorder des subventions exceptionnelles à ces sociétés losqu'elles seront confrontées à un déséquilibre grave et durable de leurs programmes immobiliers. Enfin, et cela répond aussi à votre souci, les collectivités territoriales pourraient désormais accorder à leurs sociétés d'économie mixte des avances en compte courant d'associé pour une période de deux ans, renouvelable une fois, à l'issue de laquelle l'avance devra être soit remboursée, soit consolidée. Je crois donc, monsieur le député, que le projet en préparation répond, et j'espère que vous pourrez m'en donner acte, aux soucis que vous avez exprimés. M. le président. La parole est à M. Gérard Saumade. M. Gérard Saumade. Je remercie M. le ministre de la précision de ses réponses. Je suis persuadé que le nouveau projet permettra d'avancer et de favoriser le développement local. | |