11ème législature

Question N° : 41214	de  M.   Dubernard Jean-Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  07/02/2000  page :  772
	Réponse publiée au JO le :  25/12/2000  page :  7330
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	échanges intracommunautaires
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA sur une marchandise. Lorsqu'une marchandise du secteur agro-alimentaire est achetée dans un pays membre de l'Union européenne, une TVA intra-communautaire à taux réduit s'applique. Ainsi il aimerait savoir si le Gouvernement peut décider un taux de TVA différent de celui appliqué dans les autres pays membres de l'Union européenne pour un produit de l'agro-alimentaire.
Texte de la REPONSE :	L'annexe H à la sixième directive TVA fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis à un taux réduit. Les produits alimentaires y compris les boissons non alcoolisées y sont mentionnés. Chaque Etat membre conserve la faculté de déterminer les opérations visées par ce texte qu'il entend soumettre à un taux réduit. En application de ces principes, l'article 278 bis 1/ et 2/ du code général des impôts soumet au taux de 5,5 %, qui constitue l'un des taux réduits les moins élevés de la communauté européenne, la plupart des produits alimentaires destinés à la consommation humaine ainsi que les boissons non alcoolisées. Le taux réduit s'applique à ces produits, que ceux-ci soient fabriqués sur le territoire national, fassent l'objet d'une importation de pays tiers à la communauté européenne ou d'une acquisition intracommunautaire en provenance d'un autre Etat membre.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O