|
Rubrique :
|
impôts et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
politique fiscale
|
|
Analyse :
|
victimes des tempêtes de décembre 1999
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de bon nombre de structures d'accueil touristiques, qui ont énormément souffert suite à la tempête du 27 décembre 1999. Cela est particulièrement vrai pour les parcs de châteaux privés et ouverts au public. Aussi il lui demande si, dans les mesures gouvernementales d'aides et de dédommagements, il serait possible d'envisager une exonération trentenaire d'impôts fonciers, formule identique à une première plantation. Ceci aiderait à la replantation de ces parcs.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il n'est pas envisagé d'instituer une exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties spécifique aux parcs des châteaux privés ayant fait l'objet de replantations suite aux tempêtes de décembre 1999. Cela étant, conformément au 1 de l'alinéa I de l'article 1517 du code général des impôts, il est procédé annuellement à la constation des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Pour l'application de ces dispositions, les propriétaires sont tenus, conformément à l'article 1406 du code général des im-pôts, de déclarer à l'administration les changements de consistance ou d'affectation dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Ainsi, dans ce cadre, les dommages subis par les propriétaires de parcs de châteaux privés sont susceptibles d'être pris en compte.
|