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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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assiette. hôtellerie et restauration. avantages en nature
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des employés du secteur de la restauration. Les salariés des hôtels et restaurants perçoivent, sur leur feuille de salaire, une indemnité « nourriture », correspondant aux repas pris sur le lieu de travail. Ces repas, pris sur place, sont soumis aux prélèvements obligatoires car inclus dans le salaire brut. Or, lorsque le salarié est en période de congés ou en arrêt maladie, le montant des repas reste le même sur le salaire brut, alors que ne sont déduits que les repas réellement pris. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette disposition que les employés de la restauration considèrent, à juste raison, comme injuste. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin de remédier à cette situation inéquitable.
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Texte de la REPONSE :
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La fourniture par l'employeur du repas au salarié dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales selon les modalités de droit commun. La fourniture du repas correspond aux périodes d'activité du salarié dans l'entreprise couvrant les horaires habituels des repas. Lorsque les conditions d'exercice de l'activité dans l'entreprise ne permettent pas la prise effective du repas, une indemnité compensatrice est allouée. En revanche, le repas n'a pas à être fourni au salarié lorsque son activité s'exerce hors de ces périodes, notamment en cas de suspension du contrat de travail pour congés payés ou pour maladie. Des dispostions conventionnelles particulières peuvent cependant prévoir l'attribution d'une indemnité équivalente au cours de ces périodes. Dans cette hypothèse, qui semble correspondre au cas évoqué par l'honorable parlementaire, l'indemnité est alors assujettie à cotisations sociales selon les modalités de droit commun. A l'égard des salariés, cet assujettissement entraîne sa prise en compte dans la détermination des droits aux prestations en espèce en cas de maladie, d'invalidité ou pour la retraite. En outre, prenant en compte l'évolution de la négociation collective dans ce secteur ayant notamment conduit à la conclusion, en avril 1997, d'une convention collective nationale, une réduction spécifique des cotisations patronales de sécurité sociale a été instaurée par la loi de finances pour 1998. Cette mesure, pérenne, est progressivement mise en oeuvre depuis 1998 et inscrite dans le code de la sécurité sociale (cf. art. L. 241-14et D. 241-12).
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