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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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auto-écoles. exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les contrôles pédagogiques effectués auprès des établissements d'enseignement automobile en 1996. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les chiffres de ces contrôles, département par département, exercés conformément à l'arrêté du 5 mars 1991 et de la circulaire du 10 octobre 1991, modifiés le 17 décembre 1993. Il lui demande aussi de lui indiquer le nombre d'évaluations défavorables et les sanctions prises à l'encontre des établissements où il a été constaté un dysfonctionnement ou une carence pédagogique, ainsi qu'à l'encontre des établissements s'étant soustraits à ces contrôles.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des dispositions prévues par la réglementation relative à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite automobile, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière peuvent exercer des suivis d'enseignement destinés à vérifier l'application du programme national de formation par les écoles de conduite. La raison d'être essentielle de ces contrôles est avant tout d'aider et de conseiller les enseignants au plan pédagogique. C'est pourquoi les suivis d'enseignement font l'objet d'une notation, établie à partir d'une fiche d'observation renseignée par les inspecteurs du permis de conduire, dans les conditions précisées par la circulaire du 17 décembre 1993. En cas de notation « insuffisant », un deuxième suivi d'enseignement doit être entrepris par un autre inspecteur, afin de vérifier le bien-fondé des observations du premier évaluateur. L'organisation d'entretiens entre le chef d'établissement, l'inspecteur délégué de la formation du conducteur et un professionnel titulaire du brevet d'aptitude à la formation de moniteur (BAFM) est également prévue en cas de dysfonctionnements pédagogiques graves constatés à la suite des suivis d'enseignement. 3 086 suivis d'enseignement ont été menés au cours de l'année 1996, selon la répartition départementale précisée par le tableau ci-dessous.
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