FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 41238  de  M.   Galut Yann ( Socialiste - Cher ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  équipement et transports
Question publiée au JO le :  07/02/2000  page :  804
Réponse publiée au JO le :  29/01/2001  page :  664
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  code de la route
Analyse :  ronds-points. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une demande d'interprétation du code de la route en particulier dans son article 26 concernant le franchissement de carrefour à sens giratoire. Les règles de franchissement de ce type de carrefour, contenues dans cet article 26, doivent-elles être considérées comme une prescription à respecter scrupuleusement ou chaque usager peut-il à son gré juger qu'il n'est pas obligatoire de les respecter ? Il lui demande donc quel est son interprétation.
Texte de la REPONSE : Le code de la route a été complété pour intégrer la réglementation de la circulation à l'intérieur de certains carrefours à sens giratoire. Un décret, intervenu le 23 octobre 2000 sous le numéro 2000-1034 et publié au Journal officiel du 24 octobre 2000, a créé l'article R.-28-2 du code de la route, qui dispose que « par dérogation à l'article R. 4 du présent code, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche. Chaque manoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de priorité et doit être signalée aux autres conducteurs ».
SOC 11 REP_PUB Centre O