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Texte de la REPONSE :
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Des mesures ont été prises récemment en vue de garantir un niveau de ressources aux travailleurs indépendants dont l'état de santé implique une incapacité de travail. Ainsi, en contrepartie d'une cotisation de 2 %, assise sur le revenu professionnel, l'artisan bénéficie-t-il d'une pension soit pour invalidité totale et définitive lorsqu'il a été reconnu physiquement inapte à l'exercice de toute activité professionnelle, soit pour incapacité au métier lorsque, tout en étant apte à exercer un autre métier, il ne peut poursuivre l'activité professionnelle qu'il exerçait antérieurement. Des propositions d'amélioration, présentées lors de l'assemblée générale de la CANCAVA le 6 décembre 1999, sont à l'étude. En ce qui concerne les commerçants, leur régime ne prend actuellement en compte que l'invalidité totale et ne reconnaît pas l'incapacité à l'exercice de leur métier. Toutefois, une réflexion est en cours pour modifier ce régime et prendre également en compte l'invalidité partielle. En outre, depuis le 1er juillet 1995, les artisans bénéficient d'un régime obligatoire d'indemnités journalières, en cas de maladie, qui leur permet, en contrepartie d'une cotisation de 0,5 % assise sur leur revenu professionnel, d'obtenir des indemnités journalières, en cas de maladie ou d'accident, d'un montant comparable à celui du régime général. Un texte en cours de publicaton prévoit que les délais de carence de cette indemnité seront réduits de 15 jours à 7 jours, en cas de maladie ou d'accident, et à 3 jours en cas d'hospitalisation, sans augmentation de cotisation. Pour les commerçants qui, jusqu'à présent, ne bénéficiaient d'aucun dispositif d'indemnités journalières, le même texte prévoit la création d'un tel régime, identique à celui des artisans, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2000.
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