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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de travail et de sécurité des salariés du nucléaire ainsi que des salariés des usines de sous-traitance. Actuellement, les salariés du nucléaire dépendent d'au moins sept conventions collectives différentes, parmi lesquelles la métallurgie, la chimie ou encore la pharmacie. Il est aujourd'hui difficile de tolérer que des salariés que leur travail expose particulièrement à l'irradiation et à la contamination soient couverts par la convention collective des bureaux d'études. Autre exemple surprenant : celui de la Cogema qui a été affiliée d'office à la convention de la métallurgie alors que les activités principales de ses usines relèvent de la chimie de matières nucléaires. La disparité des conditions de travail qu'induit ce vide conventionnel conduit à des situations dramatiques, comme l'accident de travail survenu à La Hague le 30 juillet 1996, où deux personnes trouvèrent la mort. Une convention collective nationale du nucléaire et des industries connexes permettrait d'harmoniser et d'améliorer les conditions de travail, de sécurité, de suivi médical, etc. A cet égard, depuis de nombreuses années, les syndicats des différents secteurs de l'industrie nucléaire ont réclamé des pouvoirs publics l'ouverture de négociations en vue de conclure une convention collective. Ces demandes réitérées sont restées vaines et se sont toujours heurtées à la réticence des industriels du nucléaire qui ont invoqué l'absence de structures professionnelles patronales dans ce secteur d'activités. Or il existe un groupement intersyndical de l'industrie nucléaire tout à fait compétent pour élaborer cette convention collective avec les syndicats de salariés. En conclusion, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce point ainsi que ses intentions pour régler cette situation délicate.
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Texte de la REPONSE :
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L'uniformisation des conventions collectives en vigueur dans le secteur de l'industrie nucléaire a été à de multiples reprises souhaitée par les partenaires sociaux. Si elle n'a pas été réalisée, c'est qu'elle présente un certain nombre de difficultés. En effet, toute convention collective suppose d'abord que la branche professionnelle à laquelle on veut l'appliquer soit bien individualisée. Or le nucléaire fait appel à toute une série de techniques (chimie, métallurgie, informatique...), et de types d'activités (recherche, production, bureaux d'études...). Cette branche professionnelle est donc difficile à définir au regard de cette diversité qui la caractérise. Pour les mêmes raisons, les personnels des différents organismes et entreprises sont déjà, soit sous statut réglementaire (CEA, EDF, mineurs du groupe COGEMA), soit assujettis à d'autres conventions collectives (métallurgie pour COGEMA et EURODIF, chimie pour SGN, pharmacie pour ORIS, etc.). De plus, s'il existe des organisations patronales représentatives dans les secteurs couverts par les conventions collectives englobant les activités nucléaires, il n'y a pas, à ce jour, de structure patronale spécifique à une éventuelle négociation. Pour toutes ces raisons, il n'apparaît pas aujourd'hui que l'élaboration d'une convention particulière au secteur nucléaire puisse représenter une solution véritablement appropriée. Par contre, il est vrai que concernant la protection des personnels, des conditions communes peuvent se justifier sur les sites. Les questions liées aux conditions de travail et de sécurité des « intermittents » du nucléaire restent ainsi un sujet de préoccupation, qui fait actuellement l'objet d'études approfondies par les services des ministères compétents, et que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suit avec la plus grande vigilance.
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