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Rubrique :
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enseignement technique et professionnel
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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lycées maritimes et aquacoles
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes manifestées par les personnels de l'AGEMA de Cherbourg, placés depuis le 1er janvier dernier sous statut public. Si ce changement de statut a permis de confirmer la titularisation d'une dizaine d'enseignants sous contrat à durée déterminée, de deux personnels de structure ainsi que la requalification de contrats vacataires vers des contrats à durée déterminée, il n'en demeure pas moins insuffisant dans la mesure où il ne permet pas aux enseignants de l'AGEMA de dispenser un enseignement de qualité à leurs élèves et d'assurer un suivi pédagogique correct. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle disposition il envisage de prendre pour procéder à la création de postes budgétaires supplémentaires au sein de l'AGEMA dans la mesure où le rapport Rambal a souligné la nécessité de créer au moins 375,6 postes budgétaires, et ce sans compter la création de 26 autres postes budgétaires nécessaires en raison de la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein de cette structure. Par ailleurs, pour ce qui concerne les personnels en situation précaire, à savoir en contrat emploi solidarité ou en contrat emploi consolidé au sein de l'AGEMA, il est envisagé qu'ils soient rémunérés comme les personnes sous contrat à durée indéterminée grâce à un financement prévu à cet effet. Or, théoriquement, cette catégorie d'emploi est à la charge de l'Etat. Il lui demande quelle mesure envisage-t-il de prendre pour mettre un terme à cette situation marginale sachant que seule une reconnaissance officielle de ces postes par l'Etat serait la meilleure solution ?
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Texte de la REPONSE :
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L'article 133 de la loi de finances 2000 permet l'intégration dans la fonction publique des personnels de l'Association de gestion des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA) qui, lors de la publication de ladite loi le 31 décembre 1999, étaient sous contrat à durée indéterminée et qui pouvaient justifier au 1er septembre 1999 d'une durée effective de service équivalente à au moins un an. Le nombre de personnes employées par l'AGEMA qui remplissent les conditions exigées et qui ont donc vocation à entrer dans le secteur public est de 315. Pour les accueillir, un nombre correspondant de postes budgétaires a été inscrit dans la loi de finances 2000. Pour les personnels de l'AGEMA qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi, il s'agit de prendre des dispositions pour leur garantir la continuité de leur emploi dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur dans la fonction publique. Ces dispositions seront définies dans l'accord collectif en cours de négociation au sein du comité d'entreprise de l'AGEMA et qui sera signé par tous les partenaires. Il entrera en application lors de la cessation d'activité de l'association prévue en juin 2001. Tous les personnels actuellement sous contrat d'insertion professionnelle (CEC, CES, CEV) ont reçu l'assurance du maintien de leur emploi au sein des établissements d'enseignement maritime au-delà du 1er décembre 2000. Pour ce faire, comme le suggérait le rapport Rambal, les contrats seront repris directement par les établissements qui ont un statut juridique d'établissements publics locaux d'enseignement. Pour le financement de ces contrats, les établissements se verront attribuer une subvention de l'Etat au prorata de la masse salarialeconcernée.
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