FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 41274  de  M.   Poignant Serge ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  07/02/2000  page :  795
Réponse publiée au JO le :  26/02/2001  page :  1247
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  contrats emploi solidarité
Analyse :  formation professionnelle
Texte de la QUESTION : M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'une personne actuellement en contrat emploi solidarité et qui ne peut effectuer une formation BEATEP en l'absence d'aide financière possible. Le fait d'être sorti du dispositif RMI et d'être en contrat emploi solidarité empêche de bénéficier de l'aide à la qualification des personnes en insertion. Le fait d'être en contrat emploi solidarité entraîne une considération pour les ASSEDIC de travailleur à mi-temps, ce qui empêche de percevoir les AFR ou les aides du CNASEA. Le fait d'être en contrat emploi solidarité et de ne pas cotiser au 1 % formation entraîne le refus de bénéficier du FONGCIF. Aussi, il lui demande de bien vouloir revoir le dispositif d'aide à la formation dans le cadre des contrats emploi solidarité.
Texte de la REPONSE : Les salariés en contrat emploi-solidarité ont la possibilité de participer à des stages de formation pouvant être en totalité ou en partie pris en charge par l'Etat. Ces formations se déroulent pendant le mi-temps non travaillé. Lorsqu'ils entrent en formation, les bénéficiaires de CES ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré, ce qui leur ouvre droit à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévues à ce titre. Le montant de l'aide à la formation pour les salariés en CES est de 22 francs l'heure pour 400 heures de formation maximum. Lorsque le coût horaire d'une formation envisagée est supérieur au coût horaire payé par l'Etat, l'employeur est invité à abonder la participation de l'Etat ou à rechercher d'autres partenaires susceptibles de cofinancer la formation. Ainsi les conseils généraux, compétents en matière d'insertion des publics bénéficiaires du RMI, peuvent être amenés à participer au coût total de ces formations qui contribuent activement à l'insertion professionnelle des personnes bénéficiaires. Le BEATEP, qui est un diplôme d'Etat d'animation de niveau IV, nécessite une formation d'une durée minimale de 650 heures à temps plein, pour un coût moyen de 25 000 francs. Elle est délivrée par des organismes de formation agréés par la direction régionale de la jeunesse et des sports. Sans condition d'âge, cette formation peut être suivie par toute personne de niveau V et ayant effectué soixante jours minimum dans l'animation. Par conséquent, pour permettre à son salarié en CES d'avoir accès à une telle formation qui lui permettra une insertion professionnelle durable grâce à une qualification, l'employeur doit participer au coût de cette formation et rechercher les cofinancements nécessaires pour compléter le montant de l'aide versée par l'Etat. Cette formation a déjà été suivie par des bénéficiaires de CES.
RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O