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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que pour les années antérieures à 1998, le dispositif statistique existant permettait de connaître le volume des classements sans suite auteur connu sans toutefois pouvoir en distinguer les motifs. Aussi, faute d'outil de comptage plus fin, les procédures qui ne faisaient pas l'objet de poursuites étaient toutes considérées comme classées sans suite en opportunité par les parquets en application de l'article 40, alinéa 6 du code de procédure pénale, y compris, en partie, celles qui pourtant avaient fait l'objet d'une mesure alternative comme la médiation pénale ou le rappel à la loi. De fait, le taux de classement sans suite auteur connu était, en raison de ces limites, surévalué par rapport à la réalité. Sur ces bases, en 1996 et 1997 le taux de classement sans suite auteur connu s'est élevé respectivement à 45 % et 46 % au plan national et à 54 % et 56 % pour le tribunal de Charleville-Mézières. En 1998, dernière année disponible, le dispositif statistique a fait l'objet d'une évolution importante. En effet, pour la première fois, tous les parquets ont pu utiliser une nomenclature identique et normalisée de motifs de classement sans suite qui permet d'identifier les classements dus soit à la mise en oeuvre d'une mesure alternative comme la médiation soit à l'existence d'un motif juridique soit encore à raison de la faiblesse du trouble causé par l'infraction ou du préjudice subi. C'est ce dernier cas qui constitue le classement sans suite de pure opportunité. En 1998, en tenant compte de ces évolutions, le taux de classement sans suite s'est élevé à 34,9 % au plan national et à 25,3 % pour le tribunal de Charleville-Mézières. Il faut ajouter que la baisse plus sensible constatée pour cette juridiction n'est pas seulement due à une amélioration du système statistique mais égalemeent à la politique menée par le parquet en matière de développement des alternatives aux poursuites. Alors qu'en 1997, un peu plus de 300 mesures alternatives aux poursuites avaient été mises en oeuvre, ce sont 1 172 de ces mêmes mesures qui ont été ordonnées l'année suivante, soit près de quatre fois plus. D'ailleurs, à Charleville-Mézières, la troisième voie représente 21,4 % des orientations prises pour les affaires poursuivables avec auteur connu alors qu'au plan national ce type de réponse ne représente que 13,7 % de l'ensemble. C'est donc le fort accroissement du nombre des mesures alternatives aux poursuites qui explique en grande partie la baisse du volume des classements sans suite constatée au tribunal de Charleville-Mézières en 1998.
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