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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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manipulateurs radiologistes
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot attire à nouveau l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes faisant fonction de manipulateurs d'électroradiologie médicale au sein des services de médecine nucléaire. Celles-ci ont bien souvent commencé leur activité au sein de ces services avant la création du diplôme d'Etat de manipulateur de radiologie et exercent exactement les mêmes fonctions que les manipulateurs d'électroradiologie médicale. Cependant, elles ne peuvent prétendre à la retraite à cinquante-cinq ans comme ces derniers, au titre du contact avec les malades. Elles sont en effet toujours considérées comme techniciennes de laboratoires, en dépit de la délivrance d'une carte de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée par le ministère chargé de la santé. Il lui avait été indiqué qu'une actualisation de la réglementation était à l'étude, et que des propositions devaient être faites avant la fin du premier semestre 1999. Il souhaite donc aujourd'hui connaître la teneur de ces dernières.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents nommés dans un emploi classé en catégorie active par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 peuvent obtenir une pension à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans. Elle revêt un caractère limitatif et ne peut être étendue par analogie. Les techniciens de laboratoire, titulaires d'une autorisation d'exercer les fonctions de manipulateurs d'électroradiologie délivrée par le ministère de la santé n'appartiennent pas au corps des manipulateur d'électroradiologie dont l'accès est réservé aux détenteurs du diplôme d'Etat de manipulateurs d'électroradiologie. Ils sont toujours régis par le statut particulier des techniciens de laboratoire. Il convient de préciser que l'obtention du bénéfice de la catégorie active nécessite une cohérence entre l'appartenance à un corps de fonctionnaires, l'emploi ou le grade détenu et les fonctions exercées. Il n'est pas envisagé actuellement de déroger à ces dispositions qui feront l'objet d'un exament particulier dans le cadre de la réflexion engagée sur les régimes de retraites publics.
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