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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève en juin dernier sur les « pires formes du travail des enfants », à savoir l'esclavage, le travail forcé, la traite, la servitude pour dettes et le servage des enfants, l'utilisation des enfants à des fins de prostitution ou à des fins pornographiques, et diverses formes de travail dangereux ou dans des conditions d'exploitation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement français compte la ratifier et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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Adoptée à l'unanimité par la Conférence internationale du travail le 17 juin 1999 à Genève, cette convention dispose, en son article 10, qu'elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général de l'OIT. Celui-ci a saisi les autorités françaises afin qu'elles engagent la procédure nécessaire à la ratification de ce texte, ce qui a été fait dès le mois d'août 1999. La convention n° 182 a été ratifiée jusqu'à présent par l'Irlande, la Slovaquie, le Botswana et les Seychelles. La France, pays fondateur et soutien constant de l'OIT, souhaite ratifier cette convention d'ici à l'automne prochain. La France a, en effet, joué un rôle déterminant dans la définition d'un socle universel des droits et principes fondamentaux du travail et s'est toujours associée à toutes les initiatives contribuant à éradiquer les pires formes de travail des enfants. Elle bénéficie elle-même d'une législation sur l'emploi des jeunes de moins de 18 ans résolument protectrice, conformément à l'application de la convention n° 138 relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi que la France a ratifiée.
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