| Question N° :
41296
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Rassemblement pour la République
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
07/02/2000
page :
775
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Réponse publiée au JO le :
24/12/2001
page :
7420
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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victimes des tempêtes de décembre 1999
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'à la suite de la grande tempête du 26 décembre 1999, de nombreux vergers ont été complètement détruits. Les arboriculteurs de Moselle ont subi un grave préjudice. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas envisageable d'exonérer pendant deux ans les propriétaires concernés de la taxe sur le foncier non bâti correspondant aux vergers endommagés.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts, il est procédé annuellement à la constatation des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative. En application des dispositions de l'article 1406 du code général des impôts, les propriétaires sont tenus de déclarer à l'administration les changements de consistance ou d'affectation dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Les changements d'affectation sont susceptibles d'entraîner une modification du classement d'une propriété non bâtie. Dans ces conditions, il appartient donc aux propriétaires de vergers qui auraient subi des dommages importants et durables lors des intempéries de décembre 1999 d'informer le centre des impôts fonciers dont relèvent les propriétés sinistrées. Cette information peut être portée à la connaissance de l'administration à l'aide du formulaire 6704 IL disponible dans tous les centres des impôts fonciers.
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