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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Cazenave souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 20,6 % des frais de gestion des associations mettant à disposition des aides ménagères aux personnes âgées. Cette mesure a été répercutée intégralement sur le prix facturé aux bénéficiaires de ces services. Cette mesure témoigne d'une incohérence entre les bonnes intentions affichées par le Gouvernement en matière de baisse des prélèvements obligatoires et ses actes. Bien plus, elle pénalise les personnes ayant des revenus modestes et met en péril leur maintien à domicile, dont on sait par ailleurs qu'il est la meilleure solution, notamment humainement. Aussi, souhaiterait-il connaître les motivations qui ont présidé à cette décision et s'il est dans les intentions du ministre de la rapporter.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 7 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 1er janvier 2000, les services à la personne fournis par les entreprises agréées en application du II de l'article L. 129-1 du code du travail. Cette mesure, qui devrait permettre de faciliter la vie quotidienne des ménages et notamment des personnes âgées, ne remet pas en cause le régime d'exonération dont bénéficient la plupart des associations de services à la personne. En effet, ces associations peuvent, qu'elles soient ou non agréées, bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1/ b du code général des impôts lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative. Même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, les associations agréées en application du I de l'article L. 129-1 du code du travail peuvent, sous réserve de conserver une gestion désintéressée, bénéficier de l'exonération de taxe prévue à l'article 261-7-1/ ter du code général des impôts. Dans ces conditions, les associations qui interviennent dans le secteur de l'aide à domicile ne doivent, en principe, pas soumettre à la TVA les frais de gestion qu'elles facturent aux bénéficiaires de leurs services.
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