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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres de l'Union à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. C'est pourquoi son champ d'application concerne la part de main-d'oeuvre des travaux réalisés et également, à titre de règle pratique, les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que certains équipements lorsqu'ils sont fournis et facturés directement aux clients par l'entreprise prestataire pour les besoins des travaux réalisés. L'application du taux réduit aux achats effectués directement par les particuliers auprès des distributeurs de matériaux excéderait les limites fixées par la directive et encouragerait le travail dissimulé. Elle serait donc contraire à l'objectif du Gouvernement d'encourager l'activité du bâtiment en développant l'emploi dans ce secteur. C'est pourquoi la mesure proposée, qui placerait en tout état de cause la France en infraction par rapport au droit communautaire, ne peut pas être envisagée.
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