|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agriculteurs victimes de la tempête. En effet, ceux-ci dans le cadre de la restructuration et de la reconstruction de leurs bâtiments d'exploitation ne peuvent bénéficier d'une TVA à 5,5 % mais d'un taux de 20,6 %. Il lui demande donc s'il serait possible, au regard des circonstances exceptionnelles, qu'ils puissent bénéficier d'un taux identique à celui des maisons d'habitation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, depuis le 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En revanche, les travaux de construction, reconstruction ou addition de construction demeurent soumis au taux normal de la taxe. Cette mesure est la transposition d'une directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés. La règle communautaire ne permet donc pas d'étendre le bénéfice du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les bâtiments des exploitations agricoles, même dans les circonstances particulièrement difficiles qu'a connues la France.
|