|
Rubrique :
|
enseignement : personnel
|
|
Tête d'analyse :
|
enseignants
|
|
Analyse :
|
mutations. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la suppression de la bonification familiale pour les demandes de mutations simultanées de conjoints non séparés. Cette décision aurait pour conséquence d'amputer, pour certains professeurs de l'enseignement du second degré, le nouveau barème de mutation, par rapport au précédent, de 145 points (soit 90 points plus 55 points au titre des enfants à charge). Or, cette mesure viendrait contredire les engagements ministériels rappelés dans la Charte de la déconcentration (publiée dans le Bulletin officiel n° 14 du 10 décembre 1998) disposant que les « principes ont été élaborés dans un esprit de continuité entre le nouveau mouvement national à gestion déconcentrée et les procédures précédentes » afin que ceux-ci « garantissent à l'ensemble des personnels la stabilité nécessaire au traitement équitable des situations individuelles issues des procédures précédentes ». Par ailleurs, les personnels concernés ressentiraient cette nouvelle disposition comme une injustice dans la mesure où en sollicitant une mutation simultanée, ils auraient fait ce choix délibéré pour rendre compatibles vies personnelle, familiale et professionnelle. Il lui demande dès lors de lui préciser quelles ont été les motivations de cette suppression de l'attribution d'une bonification spécifique pour les demandes de mutations sumultanées et s'il envisage de revenir sur cette décision.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions de la note de service relative au mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2000 visent, notamment, à mieux prendre en compte la situation des conjoints séparés, c'est-à-dire ne travaillant pas dans le même département, dès lors qu'ils présentent une demande de mutation pour se rapprocher de la résidence administrative de l'un ou de l'autre. Les nouvelles dispositions retenues doivent aboutir à ce que ce type de rapprochement s'effectue pour la majorité des cas dans un délai de trois ans et ne nécessite jamais plus de cinq ans. Ce nouveau dispositif tend à donner son plein effet à l'obligation légale définie par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que « la priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ». Bien évidemment, une telle priorité ne peut être reconnue aux conjoints non séparés qui souhaitent par convenance personnelle, rejoindre ensemble une autre académie ou un autre département. Toutefois, la situation de ces personnels reste prise en compte de façon particulière puisque les agents titulaires non séparés, qui ont présenté lors du mouvement 1999 une demande de mutation simultanée et qui ont dans ce cadre bénéficié des bonifications familiales, se sont vu attribuer pour le mouvement 2000 une bonification forfaitaire pour leur premier voeu académique.
|