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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Casanova attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la création, prévue par le ministère de l'éducation nationale, à la session 2000, de deux CAPES d'enseignement religieux catholique et protestant. Ces deux nouveaux CAPES figurent, en effet, au Bulletin officiel de l'éducation nationale, daté du 2 septembre 1999, dans l'annexe 2 qui dresse la liste des CAPES, au paragraphe 3.1, « Concours de l'enseignement public ». Ces deux concours auraient pour but de titulariser des maîtres auxiliaires assurant déjà ces enseignements en Alsace. Cependant, les CAPES étant des examens nationaux, ceux-ci sont valables pour toute la France, ce qui implique que les enseignants qui en sont titulaires pourront enseigner ailleurs qu'en Alsace, là où les familles le demanderont. De plus, à partir du moment où ces concours auront été organisés une fois, il sera difficile de s'opposer à ce qu'une nouvelle session identique ait lieu les années suivantes. Il sera également difficile de refuser à d'autres religions ce que l'on accorde à deux d'entre elles. Cette initiative ne semble donc pas avoir une portée limitée mais risque, au contraire, de faire jurisprudence à l'avenir. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément si les conditions d'organisation de ces deux concours ont été définies de telle sorte qu'ils ne portent en aucune manière atteinte à la laïcité.
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Texte de la REPONSE :
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Au titre de la session de l'an 2000, des concours réservés donnant accès à un corps de titulaires ont été ouverts dans un grand nombre de disciplines en application de la loi du 16 décembre 1996 portant résorption de l'emploi précaire. Ils ont été notamment mis en place dans les sections enseignement religieux catholique et enseignement religieux protestant. Ces concours qui sont, pour les maîtres auxiliaires, une voie temporaire et exceptionnelle d'accès à la titularisation ne doivent pas être confondus avec les CAPES, lesquels sont prévus par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié portant statut des professeurs certifiés, et constituent le mode habituel de recrutement dans ce corps de personnels enseignants. Peuvent faire acte de candidature aux concours réservés, les candidats qui remplissent l'une ou l'autre des deux séries de conditions ci-après : soit avoir été maître auxiliaire en fonctions ou en congé régulier au 14 mai 1996, et justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscriptions aux concours, d'une durée de services publics de catégorie A, au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années, ainsi que du diplôme requis par la loi du 16 décembre 1996 précitée ; soit avoir été en fonctions en qualité de maître auxiliaire au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 14 mai 1996, sous réserve de remplir déjà, au 14 mai 1996, les conditions d'ancienneté et de diplôme mentionnées ci-dessus. Les concours réservés seront organisés, pour la quatrième et dernière session, en l'an 2000. Par ailleurs, l'enseignement religieux (catholique, protestant et israélite) ne peut être dispensé, pour ce qui concerne les établissements publics, que dans trois départements seulement : Haut-Rhin, Bas-Rhin, et Moselle, en application du statut scolaire local d'Alsace-Moselle, qui s'inscrit dans le cadre concordataire. En conséquence, les maîtres auxiliaires qui seront titularisés par la voie du concours réservé pourront continuer à dispenser un enseignement religieux, uniquement dans ces départements. Le concours réservé n'a pas été ouvert en enseignement religieux israélite parce qu'aucun enseignant de cette religion ne remplissait les conditions requises pour s'y présenter. Il importe de rappeler que les maîtres auxiliaires de religion des académies de Nancy-Metz et de Strasbourg ont déjà bénéficié de plans de titularisation dans des corps enseignants. Ainsi, le dernier plan de résorption de l'auxiliariat, mis en oeuvre sur le fondement de la loi du 11 juin 1983, a permis leur intégration dans le corps des adjoints d'enseignement. Ces anciens maîtres auxiliaires de religion ont ensuite, pour la plupart d'entre eux, bénéficié d'une intégration dans le corps des certifiés, en application des dispositions du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989. Les éléments d'information ci-dessus exposés font clairement apparaître que les conditions d'organisation des concours réservés de religion ont été définies de telle sorte que ces derniers ne portent en aucune manière atteinte à la laïcité.
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