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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes revendications des professionnels de l'automobile, moto et cycle. Le chiffre d'affaires de l'entretien et de la réparation auto et moto est en progression constante depuis plus de dix ans, ce qui démontre le potentiel de ce secteur en pleine expansion. Pour autant, le taux de TVA appliqué à cette activité s'avère pénalisant, notamment pour les garages implantés dans les communes rurales de notre pays qui rencontrent de plus en plus de difficultés pour supporter la concurrence et le poids des charges. De plus, une baisse significative du taux de TVA dans ce secteur permettrait la création de nombreux emplois puisque l'entretien et la réparation automobile, moto et cycle est une activité à forte intensité de main-d'oeuvre qui nécessite un haut niveau de technicité. Soucieux de répondre aux légitimes attentes des professionnels, il lui demande de lui indiquer les démarches qu'il entend entreprendre pour diminuer de manière significative le taux de TVA dans ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette proposition a été définitivement adoptée par le Conseil des ministres réunissant les représentants des quinze Etats membres de l'Union européenne le 22 octobre 1999, grâce notamment à l'action très déterminée menée par la France en vue d'obtenir cette adoption. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend cinq catégories : les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Il s'agit des tâches ménagères, de l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, de la garde des enfants et du soutien scolaire. Ces mesures figurent aux articles 5 et 7 de la loi de finances pour 2000. Compte tenu de ses effets attendus, notamment en termes d'emploi, l'application du taux réduit aux travaux effectués dans les logements a été anticipée au 15 septembre 1999. Cette mesure représente à elle seule un effort budgétaire de plus de 20 milliards de francs pour 2000. Le choix de ces secteurs s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. Cela étant, en décidant l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres (rénovation et réparation de logements privés, lavage de vitres et nettoyage de logements privés, soins à domicile), la France a utilisé entièrement les marges de manoeuvre dont la directive lui permet de disposer. L'application du taux réduit au secteur de la réparation des automobiles et des motocyclettes, au demeurant non inscrit dans la liste des services retenus par les Etats membres, ne peut dès lors pas être envisagée.
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