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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Brana appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de trois corps d'éducateurs (répétiteurs, régi par le décret n° 96-34, chefs de pratique, régi par le décret n° 96-36, surveillants, régi par le décret n° 95-510). Dénommés « corps spécifiques », ils sont placés depuis longtemps en voie d'extinction. Ecartés de toutes revalorisations, actuellement, ils ne peuvent prétendre à une carrière normale du fait non seulement de l'arrêt du recrutement dans leur corps, mais aussi, par conséquence, du faible nombre d'agents qui les compose. Cette situation aurait dû faire l'objet, depuis longtemps d'une intégration dans des corps vivants d'éducation existants, comme cela a déjà été faits par ailleurs. Il a reconnu le bien-fondé de la demande des intéressés, demande en concordance avec les textes sur la réforme de l'Etat sur la fusion des corps semblables. C'est la raison pour laquelle un regroupement de ces trois corps est prévu dans un corps de technicien. La dépense budgétaire, raisonnable, serait en partie neutralisée par la simplification de la gestion de ces trois corps. Pour autant la réalisation de cette simplification n'est pas effective. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les corps spécifiques de l'enseignement agricole sont constitués par les répétiteurs (décret n° 96-34 du 15 janvier 1996), les surveillants titulaires (décret n° 95-910 du 7 août 1995) et les chefs de pratiques des écoles régionales d'agriculture (décret n° 96-36 du 15 janvier 1996). Ces trois corps sont en extinction. Une enquête effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole a montré que le maintien de trois corps ne se justifiait guère. Toutefois, les missions confiées aux membres des corps spécifiques, notamment en matière de documentation et de surveillance, présentent un caractère pérenne au sein de l'enseignement agricole, et devraient être confiées à des titulaires d'un corps vivant. Ceci a conduit le ministère de l'agriculture et de la pêche à formuler, conformément à ce qui est inscrit dans son plan pluriannuel de modernisation (PPM), une demande particulière de mise en place d'un corps de techniciens qui pourrait permettre, entre autres, l'accueil des agents issus de ces trois corps spécifiques.
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