11ème législature

Question N° : 41467	de  M.   Jacob Christian ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  07/02/2000  page :  800
	Réponse publiée au JO le :  29/05/2000  page :  3301
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	ressortissants français. Caisse nationale de retraite d'Algérie
Texte de la QUESTION :	M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le niveau des retraites payées par la Caisse nationale des retraites algériennes aux Français ayant travaillé en Algérie après 1962. De nombreux Français ayant cotisé plusieurs années se voient attribuer des retraites insignifiantes au regard des montants de cotisations dans la mesure où la dévaluation importante du dinar depuis trente ans n'est pas prise en compte dans le calcul des retraites. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet qui concerne un nombre important de nos concitoyens.
Texte de la REPONSE :	La France ne peut se subtituer à des Etats souverains pour garantir le service des prestations relevant des régimes de sécurité sociale de ces Etats. Elle n'exerce en effet aucune responsabilité juridique ou financière vis-à-vis de ces régimes. Elle ne peut donc garantir la valeur des prestations servies par ces régimes dans leur monnaie nationale, à la suite d'une dévaluation ou d'une dépréciation monétaire. Toutefois, les personnes en grande difficulté financière peuvent, sous réserve de remplir les conditions d'âge (65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) et de ressources, demander le bénéfice du minimum vieillesse. Toutes les informations utiles à ce propos peuvent être communiquées aux intéressés par leur caisse de retraite française ou, s'ils ne sont pas bénéficaires d'une pension de retraite française, par la mairie de leur lieu de résidence.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O