FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 41474  de  M.   de Gaulle Jean ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  07/02/2000  page :  801
Réponse publiée au JO le :  14/01/2002  page :  188
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  insertion professionnelle et sociale
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean de Gaulle appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la législation en vigueur quant à l'intégration professionnelle des personnes handicapées. Il la remercie de lui fournir un bilan précis des actions menées dans ce domaine par l'Agefiph au cours des cinq dernières années et notamment de lui préciser le nombre de leurs bénéficiaires ainsi que le montant des ressources dont cet organime a pu disposer. Il la prie également de lui indiquer son opinion sur les mesures qui pourraient être prises pour renforcer cette politique et mieux favoriser encore l'embauche en entreprise des personnes handicapées.
Texte de la REPONSE : Le tableau suivant retrace les montants collectés par l'AGEFIPH et du nombre de bénéficiaires de ses interventions au cours des cinq dernières années :
1996 1997 1998 1999 2000
Montants collectés(en millions d'euros) 253 260 278 300 313
Bénéficiaires 87 569 88 223 109 318 139 430
164 149

Le ministère de l'emploi et de la solidarité a signé le 9 décembre 1998 une convention avec l'AGEFIPH pour la période 1999-2003. Cet accord vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises assujetties à la loi du 10 juillet 1987. A cette fin, il renforce les dispositifs existants d'orientation, de formation et d'accompagnement. Les actions menées par AGEFIPH pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire se répartissent de la façon suivante :

BUDGET

(en millions d'euros)

BUDGET

réalisé 1999

BUDGET

réalisé 2000

BUDGET

voté 2001
Information, diagnostic, conseil 12,5 11,12 12,2
Information/sensibilisation 9,45 8,53 9,15
Diagnostic/conseil 3,05 2,59 2,29
Communication régionale         0,76
Préparation de la personne handicapée 38,56 41,61 41,92
Bilan de compétence 4,11 4,87 4,57
Remise à niveau/formation professionnelle 30,49 30,49 28,97
Contrat d'apprentissage 3,2 4,42 5,33
Contrat en alternance 0,76 1,83 3,05
Placement des personnes handicapées 46,95 56,70 59,00
Placement dans le cadre de la convention 34,00 43,44 45,74
Coordination programmes départementaux 3,96 3,81 3,81
Accompagnement préparatoire au placement 8,99 9,45 9,45
Accès, maintien dans l'emploi et accompagnement au travail 80,49 88,10 90,70
Maintien dans l'emploi et reclassement 11,28 12,20 12,96
Création d'activité 20,43 21,95 22,10
Aménagement du poste de travail 24,24 28,50 30,49
Accessibilité des lieux 1,83 2,28 2,29
Soutien et suivi de l'insertion 22,71 23,17 22,86
Total des mesures 178,50 197,53 203,82
Primes à l'employeur 56,71 61,74 56,86
Primes au travailleur handicapé 34,45 40,09 31,55
Total primes 91,16 101,83 88,41
Garantie de ressources en milieu ordinaire 32,77 33,53 34,40
Total général du programe ordinaire 302,43 332,89
326,63

Par ailleurs, dans le cadre de son programme exceptionnel triennal 1999-2001, l'AGEFIPH a engagé plus de 228 millions d'euros supplémentaires, notamment en matière de formation. Dans le même temps, l'Etat s'est engagé à mobiliser plus efficacement les moyens du service public de l'emploi en encourageant entre le réseau spécialisé de placement Cap-Emploi, constitué en 2000 par le groupement des Equipes de préparation et de suite de reclassement (EPSR) et les Organismes d'insertion et de placement (OIP) et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). De plus, la généralisation des Programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés a permis une meilleure coordination des différents partenaires et une efficacité accrue des actions menées sur le terrain. Les premiers résultats de cette politique sont encourrageant. En 2000, plus de 138 500 personnes handicapées avaient déjà bénéficié du programme « Nouveau départ » et plus de 72 000 travailleurs handicapés ont été insérés ou maintenus dans un emploi. Enfin, pour la première fois, le nombre de demandeur d'emploi handicapés a baissé de 8 % (catégorie 1) en l'an 2000. S'agissant du plan d'aide au retour à l'emploi, une convention conclue entre l'ANPE et l'AGEFIPH le 10 août 2001 définit les modalités et conditions de mise en oeuvre du Programme d'action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND) pour 20 000 demandeurs d'emploi handicapés au second trimestre 2001, 60 000 en 2002 et 60 000 en 2003. Plus largement, le Premier ministre a annoncé devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2000 un effort de solidarité nationale sans précédent, de 2,5 milliards de francs sur la période 2001 à 2003, afin de réduire les obstacles qui freinent encore l'insertion sociale, professionnelle ou culturelle des personnes souffrant de déficiences physique ou mentales. Dans ce cadre, des crédits supplémentaires seront consacrés à la modernisation et au renforcement des commissions chargées de l'évaluation et de l'orientation des personnes handicapées (CDES et COTOREP) ainsi que des ateliers protégés. Ces mesures s'ajoutent au plan pluriannuel 1999-2003 de création de places en centres d'aide par le travail et en ateliers protégés. Enfin, parce que l'accès à l'emploi des personnes handicapées passe aussi par une meilleure accessibilité des transports, un comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC) a été créé.
RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O