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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie qui définit un cadre général de lutte contre la pollution atmosphérique en introduisant de nouvelles mesures d'encadrement des activités nocives pour la qualité de l'air ou de nouvelles restrictions à certains types de comportements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si toutes les dispositions de cette loi sont effectivement entrées en vigueur, notamment pour les chapitres traitant de la protection contre les pollutions du fait des véhicules à moteur, de la protection contre les installations polluantes, de la protection contre la pollution du fait de certaines substances. Plus généralement, et au vu de l'étude menée par l'institut de veille sanitaire - dont les résultats, qui ont été rendus publics en avril 1999, démontraient que la pollution atmosphérique intervient comme un déclencheur chez des malades déjà fragilisés par une insuffisance cardiaque ou respiratoire et provoque des décès prématurés -, il lui demande quelles procédures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour la reconquête de la qualité de l'air.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la pollution atmosphérique. L'Institut de veille a réalisé, à la demande conjointe des ministères chargés de l'environnement et de la santé, une analyse des relations entre des indicateurs de pollution atmosphérique et des données de mortalité hospitalière. Cette étude a été réalisée entre mars 1997 et mars 1999 dans neuf agglomérations françaises : Marseille, Bordeaux, Le Havre, Lille, Lyon, Rouen, Strasbourg et Toulouse, une première étude étant déjà engagée sur Paris (ERPURS : évaluation des risques de la pollution urbaine sur la santé). Les résultats de cette première phase d'étude sont homogènes entre eux et concordent avec ceux de l'étude ERPURS et avec ceux d'études européennes équivalentes. Ils confirment l'existence d'une relation à court terme entre la pollution atmosphérique et la mortalité respiratoire et cardio-vasculaire. Ces résultats justifient la poursuite des politiques entreprises pour réduire les niveaux d'exposition des populations à la pollution atmosphérique afin de prévenir les risques sanitaires associés. Les résultats d'une étude menée par l'Organisation mondiale de la santé sur l'impact sanitaire de la pollution atmosphérique en France, en Autriche et en Suisse ont été présentés à Londres en juin dernier. Ils ont eux aussi confirmé ces conclusions et les ont même élargies aux impacts sanitaires à long terme de la pollution atmosphérique. L'Institut de veille sanitaire poursuivra son travail de 1999 à fin 2000 lors de la deuxième phase du projet avec le soutien du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Face à la pollution de l'air, le Gouvernement français et l'Union européenne agissant dans quatre domaines : - la recherche, afin de mieux comprendre les phénomènes et de mieux connaître les effets de la pollution : programme de recherche PRIMEQUAL (la contribution du ministère chargé de l'environnement s'élevait à 9 millions de francs pour 1999), travaux de modélisation du programme escompté, études de l'Institut de veille sanitaire sur les effets de la pollution sur la santé humaine, étude relative aux effets du réchauffement climatique en France, - la surveillance des émissions et de la qualité de l'air. Le Gouvernement consacre plus de 200 millions de francs par an à la surveillance de la qualité de l'air et près de 1 000 nouveaux capteurs de pollution ont été mis à disposition des associations de surveillance de la qualité de l'air et ces moyens seront encore renforcés. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est prêt à accroître sa contribution au financement des associations de surveillance de la qualité de l'air, dès lors que les autres partenaires le feront également. Les contrats de plan Etat région peuvent être un bon outil pour organiser la nécessité croissance du dispositif, - la maîtrise des émissions. Deux nouvelles directives européennes sur les émissions des véhicules et la qualité des carburants ont été adoptées et entreront en vigueur dès le 1er janvier 2000. Les émissions de solvants dans l'industrie devront également être réduites. En ce qui concerne les pics de pollution, un nouveau dispositif de mesures d'urgence a été généralisé, suite à l'expérience réussie du premier octobre 1997 en Ile-de-France, - et enfin l'information des citoyens, grâce à la mise en place de serveurs Internet sur la qualité de l'air, la publication d'inventaires d'émissions de substances polluantes, d'un ouvrage sur les impacts potentiels du changement climatique en France au XXIe siècle, d'un mémento des décideurs et des collectivités locales engagées dans la lutte contre l'effet de serre. Ces actions sont menées dans la transparence et la concertation en s'appuyant notamment au niveau national sur le comité de la prévention et de la précaution, le conseil national de l'air, ou des groupes de travail spécifiques. Ces actions se poursuivront sur plusieurs années. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement s'est, en effet, fixé des objectifs ambitieux de réduction des émissions : - stabilisation, en application du protocole de Kyoto, de nos émissions de gaz à effet de serre en 2010 à leur niveau de 1990, malgré l'augmentation prévisible de nos consommations énergétiques, - réduction de toutes les émissions nocives, afin d'atteindre les nouveaux objectifs de qualité de l'air fixée par la directive européenne du 22 avril 1999. Les étapes importantes des prochains mois sont : - la liste en oeuvre du nouveau programme national de lutte contre le changement climatique permettant à notre pays de satisfaire ses engagements au titre du protocole de Kyoto, - l'achèvement des plans de déplacements urbains (de la responsabilité des collectivités locales sauf en Ile-de-France), des schémas de services collectifs (de transports et d'énergie) et des plans régionaux pour la qualité de l'air, la négociation des contrats de plan Etat, régions, - l'adoption d'un accord européen sur la pollution transfrontière (ozone, pluies acides,...), - l'adoption d'une réglementation des rejets des grandes installations de combustion (centrales thermiques). Mais toutes ces actions ne peuvent être entreprises et menées à leur terme sans une volonté forte et un engagement total de l'ensemble des acteurs concernés. Dans les régions, les plans régionaux pour la qualité de l'air, les plans de protection de l'atmosphère et plans de déplacements urbains constituent une opportunité pour les collectivités locales et leurs représentants d'apporter leur contribution à la lutte contre la pollution de l'air et de témoigner ainsi leur volonté de changement.
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