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Texte de la REPONSE :
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Les dépenses engagées par les créateurs ou repreneurs d'entreprises pour s'assurer de la viabilité de leur projet sont dans de nombreux cas déductibles, dans le cadre même de cette entreprise. Ainsi, si l'entreprise créée revêt une forme sociale, ou si l'entreprise est reprise à travers une société, les dépenses engagées pendant la période de formation de la société, qui débute à la date à laquelle l'affectio societatis peut être démontré, sont déductibles si elles remplissent les conditions générales de déduction des charges. Si l'entreprise créée est une entreprise individuelle, ces dépenses, engagées par une personne physique se comportant comme un exploitant individuel, sont déductibles dans les mêmes conditions, même si les formalités nécessaires pour obtenir la qualité d'exploitant individuel ne sont pas encore accomplies. En revanche, les dépenses préalables à la formation ou à la reprise d'une entreprise, exposées à titre privé par le futur entrepreneur, ne constituent que l'utilisation de son revenu. Conformément aux principes généraux qui régissent l'impôt sur le revenu, elles ne sont donc pas déductibles de son revenu global imposable. Cela étant, le Gouvernement considère que l'acte d'entreprendre est aujourd'hui plus entravé par la lourdeur des formalités administratives, les droits et taxes liés à la création d'entreprise ou par les incertitudes du statut social du créateur que par le problème de déductibilité soulevé par l'auteur de la question, tel qu'il vient d'être circonscrit. Aussi, les efforts à venir, comme ceux entrepris depuis 1997, resteront concentrés sur ces aspects, comme l'a affirmé le Premier ministre à l'occasion des Etats généraux de la création d'entreprise, le 11 avril dernier, notamment à partir des recommandations contenues dans les rapports rédigés par MM. Dominique Baert et Eric Besson, députés.
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