FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 41514  de  M.   Lengagne Guy ( Radical, Citoyen et Vert - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  14/02/2000  page :  943
Réponse publiée au JO le :  27/03/2000  page :  1972
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  conditions d'entrée et de séjour
Analyse :  visas. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Guy Lengagne souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la baisse drastique du nombre des visas délivrés par les consulats de France. Le contrôle de l'immigration clandestine ne doit pas conduire à jeter la suspicion sur l'ensemble des demandes de visas émanant de ressortissants des PVD. Or il apparaît que le contrôle de l'immigration clandestine via la politique des visas peut conduire à de tels abus. Pourtant, le risque est grand d'isoler la France et son économie. Quelles que soient les raisons invoquées par les demandeurs (visite familiale, études, tourisme ou relations d'affaires), la délivrance de visas contribue en effet très largement à son rayonnement et à la bonne santé de son économie. N'ouvrir nos frontières qu'aux seuls ressortissants des pays riches reviendrait donc à freiner le développement de la France sur la scène internationale. Par ailleurs, il ne semble pas que les mesures adoptées jusqu'à présent afin de lutter contre la trop grande sévérité des consulats aient produit tous les effets attendus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les projets du Gouvernement.
Texte de la REPONSE : Le gouvernement a engagé, depuis 1997, une politique des visas au service de notre influence et du développement des échanges que la France entretient avec le reste du monde. C'est ainsi que des instructions ont été diffusées à l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires visant à simplifier les démarches, à améliorer les conditions d'accueil du public et à faciliter la venue en France de toutes les personnes qui contribuent à la densité de nos relations bilatérales ou qui ont des attaches fortes avec notre pays. Cette politique d'ouverture s'est traduite par une augmentation du nombre des visas délivrés entre 1997 et 1999. Ainsi, si l'on considère les chiffres globaux, cet accroissement peut paraître faible (2 %). Il maque en réalité une progression beaucoup plus importante (de près de 19 %) dans la mesure où pendant la période considérée l'obligation de visa a été levée pour 12 pays dont l'Australie et les Etats baltes qui représentaient des flux importants. Cette augmentation est particulièrement forte pour le Maghreb (+ 92 %), l'Afrique francophone (+ 39 %), l'Afrique non francophone (+ 30 %) et l'Asie (+ 25 %). Les étudiants ont également largement bénéficié de cette évolution. En 1999, le nombre des visas qui leur ont été délivrés s'est accru de près de 30 % par rapport à 1997. Il s'agit là d'un redressement très significatif après plusieurs années de diminution du nombre des étudiants étrangers accueillis en France. Le ministère des affaire étrangères veille à ce que ces efforts soient poursuivis dans le cadre d'une politique responsable qui s'inscrit dans une approche ouverte de la maîtrise des flux migratoires.
RCV 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O