11ème législature

Question N° : 4152	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  06/10/1997  page :  3248
	Réponse publiée au JO le :  06/04/1998  page :  1915
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réforme
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	Suite aux propositions de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il envisage, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, de redéfinir le revenu pour parvenir à une assiette plus large, par la réduction du nombre d'exonérations, la suppression de la décote et l'abaissement du minimum de perception.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances pour 1998 comporte de nombreuses mesures en matière d'impôt sur le revenu qui s'ordonnent autour de trois objectifs prioritaires : rendre l'impôt plus juste en allégeant les prélèvements sur les ménages disposant de faibles ressources, en remettant en cause des avantages fiscaux injustifiés ou excessifs et en normalisant certains régimes fiscaux exceptionnels ; rééquilibrer la taxation du revenu du travail et des produits du capital ; favoriser l'emploi et les entreprises innovantes, par la mise en place de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise destinés aux salariés qui participent à la création de petites et moyennes entreprises et par l'institution d'un régime de report d'imposition des plus values de cession de droits sociaux lorsque le produit de la cession est réinvesti dans la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées.

UDF 11 REP_PUB Lorraine O