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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conclusions du rapport d'enquête, transmis au Gouvernement, suite au naufrage du pétrolier Erika qui s'est produit sur les côtes françaises au mois de décembre dernier. Ce rapport formule une première série de sept recommandations dont certaines, notamment celles qui concernent les entreprises pétrolières, doivent « être mises en oeuvre immédiatement ». Il est notamment formulé qu'il serait souhaitable que l'administration maritime maltaise se dote d'un corps d'inspecteurs de la sécurité des navires proportionnel à la flotte immatriculée sous son pavillon. Ces inspecteurs devraient être capables d'apprécier la qualité des contrôles effectués par les sociétés commerciales de classification « qui peuvent parfois relâcher leur attention », selon le rapport. Mais ce problème lié aux « pavillons de complaisance » n'est pas une exclusivité maltaise. En effet, Chypre s'inscrit aussi dans ces pratiques. En application du « simple principe de précaution », en cas de doute sur l'ampleur des déficiences constatées sur les tôles, il faut que ces deux puissances maritimes puissent à l'avenir suspendre systématiquement, pour tous navires suspects, les titres de navigation et les certificats attestant du respect des conventions internationales. C'est pour cela qu'elle lui demande si, dans le cadre des négociations d'adhésion à l'Union européenne menées actuellement avec Malte et Chypre, il entend demander que ces deux Etats réforment leurs administrations maritimes de façon à ce que tous les futurs contrôles menés par eux et portant sur les titres de navigation et les certificats attestant du bon état des navires pétroliers ou autres soient durcis de façon significative.
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Texte de la REPONSE :
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Comme l'a souligné l'honorable parlementaire, l'alignement du secteur des transports maritimes des pays candidats concernés sur l'acquis communautaire et les pratiques en vigueur dans l'Union européenne constituent un enjeu de première importance dans les négociations d'adhésion à l'Union en cours avec les Républiques de Chypre et de Malte. Pour ces deux Etats maritimes - qui figurent aux premiers rangs de la flotte marchande mondiale -, les négociations sur ce chapitre requièrent une attention particulière, notamment en termes de sécurité maritime. Le Gouvernement français, en particulier dans le contexte créé par le naufrage du pétrolier « Erika », se montre particulièrement vigilant sur cette question. C'est ainsi qu'à son initiative des travaux importants ont été engagés au sein des Quinze, afin de réformer en profondeur la législation communautaire en matière de sécurité maritime. Ce thème constitue d'ailleurs une priorité majeure de notre présidence dans le domaine des transports. C'est également au cours de notre semestre de présidence de l'Union que le chapitre « politique des transports » de l'acquis communautaire va être ouvert à la négociation avec Malte. Concernant Chypre, les négociations sont en cours depuis décembre 1999. Pour le Gouvernement, l'amélioration de la qualité de la flotte de ces deux Etats est indispensable à leur entrée dans l'Union. La France continuera donc d'insister sur la nécessité d'intégrer de manière stricte l'intégralité de l'acquis communautaire dans leur réglementation nationale. Les candidats doivent non seulement reprendre l'acquis et se conformer au corpus de règles édictées par l'Organisation maritime mondiale (OMI), mais aussi et surtout être en mesure d'en garantir la bonne application en mettant en oeuvre les réformes et les structures nécessaires. Ainsi, s'agissant de Chypre, la position commune de l'Union souligne la double nécessité, d'une part, de garantir à la flotte chypriote « un niveau de sécurité correspondant à la moyenne actuelle de l'Union » et, d'autre part, de mettre en place « un contrôle du port à un niveau de qualité correspondant à la pratique de l'Union ». L'Union a également demandé à Chypre d'accélérer la mise en oeuvre de l'acquis en matière de transports maritimes et d'apporter des précisions sur l'ensemble de la réglementation en vigueur et, plus particulièrement, sur l'amélioration de la sécurité des navires battant pavillon chypriote, ainsi que le renforcement des capacités du département de la marine marchande. De son côté, Chypre s'est engagée à aligner la totalité de sa réglementation en matière de transports maritimes avec l'acquis d'ici au 1er janvier 2003 ; un plan d'action recensant les mesures devant être prises, notamment en termes de sécurité des navires battant pavillon chypriote, a été préparé par les autorités de Nicosie. Concernant Malte, le Gouvernement français a, pour sa part, demandé à plusieurs reprises aux autorités maltaises d'adopter des mesures concrètes de nature à offrir toutes les garanties de sécurité requises. D'ores et déjà, plusieurs projets de loi portant réforme du dispositif d'enregistrement des navires sous pavillon maltais ont été présentés au Parlement de la Valette. Ces propositions seront examinées en détail lors de l'ouverture prochaine de ce chapitre à la négociation entre l'Union et les autorités maltaises.
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