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Texte de la QUESTION :
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M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'actuelle réglementation liant les entreprises de messagerie rapide à leurs sous-traitants, artisans transporteurs. Des interprétations contradictoires de ces règles créent une situation d'insécurité juridique très pénalisante pour ces entreprises. La direction des transports terrestres a pris en considération ce cas et a engagé avec l'Union française de l'express un travail de réflexion devant aboutir à la définition d'un nouveau contrat-type de sous-traitance. Pourtant, malgré cette reconnaissance, les entreprises de messagerie sont encore soumises aux poursuites de l'administration fiscale ou de l'inspection du travail. Il lui demande, en conséquence, dans quels délais la clarification des règles sera achevée et quelles mesures transitoires peuvent être prises pour interrompre ces contentieux pénalisant pour ces entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs entreprises appartenant notamment à un même réseau de messagerie font l'objet de procédures judiciaires pour des affaires de requalification en contrats de travail salarié, de contrats de sous-traitance conclus avec des entreprises de transport. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il n'est pas possible au ministre de l'équipement, des transports et du logement d'interférer dans le déroulement de procédures judiciaires en cours. De même l'inspection du travail, l'administration fiscale et l'URSSAF doivent jouer pleinement le rôle qui leur est imparti par la loi. En tout état de cause, la réglementation en vigueur doit permettre à la fois le respect des règles d'une concurrence saine et loyale au sein d'une profession dont l'activité est en pleine expansion, ainsi que la préservation des droits des salariés. Les pouvoirs publics ne peuvent accepter l'établissement de pratiques illicites d'externalisation des coûts et des contraintes qui s'apparenteraient à une quelconque forme de dumping économique et social. La législation permet bien évidemment la sous-traitance, mais la justice peut estimer que, dans certains cas, le lien de subordination du sous-traitant envers son donneur d'ordres est tel que les conditions objectives d'une relation de travail salarié sont réunies. L'indépendance des entreprises sous-traitantes ne doit pas être une fiction. Pour éviter la requalification du contrat, une relative autonomie doit être laissée au sous-traitant. A cet effet, certaines clauses des contrats passés par les entreprises en cause doivent être revues, à la lumière de la jurisprudence qui se dégage depuis quelques années. Le Conseil national des transports étudie la possibilité d'établir un contrat type de sous-traitance permettant aux entreprises de disposer d'un document fiable pour exercer leur activité dans la plus grande sécurité juridique. Il n'a cependant pas vocation à se substituer au législateur, ni à influer sur les décisions des tribunaux, mais simplement à contribuer à éclairer la profession sur l'état de la réglementation applicable. Ce travail de réflexion sur les relations contractuelles entre les entreprises du secteur devrait aboutir prochainement.
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