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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la justice dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry. En effet, la durée moyenne d'évacuation des affaires civiles, commerciales et sociales pour cette cour d'appel a été de 22,8 mois en 1998 selon les statistiques même du ministère, donc nettement supérieure à la moyenne nationale de 17,4 mois. Si la moyenne nationale s'élève depuis quatre ans, au moins le nombre d'affaires nouvelles connaît-il une baisse significative sur la même période qui peut laisser espérer une amélioration à terme. Telle n'est pas la situation pour la cour d'appel de Chambéry où le nombre d'affaires nouvelles s'accroît, vraisemblablement en raison de la forte croissance démographique de la population dans le ressort et d'un dynamisme économique couplé à de fortes activités touristiques saisonnières. De ce fait, le justiciable savoyard, déjà pénalisé par rapport à une situation nationale elle-même insatisfaisante au niveau des délais de jugement, ne peut espérer une amélioration de la situation, le maximum de capacité d'évacuation ayant été largement atteint avec les effectifs actuels de la cour d'appel. Il souhaite donc connaître la politique que la chancellerie entend conduire en termes d'affectation des postes de magistrats créés au budget pour mettre fin aux déséquilibres géographiques existant dans les délais de jugement et prendre en compte les réalités démographiques et économiques des régions concernées. Parallèlement, il attire également l'attention de la ministre pour les mêmes raisons (démographie, spécialisation des affaires, tourisme, montagne, pluriactivités, dynamisme économique, situation frontalière) sur la faiblesse des effectifs des parquets dans le ressort de la cour d'appel actuellement pourvue d'un procureur, un procureur adjoint et deux substituts à Chambéry, un procureur, un substitut et depuis septembre 1999 un deuxième substitut à Albertville, un procureur, un procureur adjoint et deux substituts à Annecy, un procureur et deux substituts à Thonon et un procureur avec un seul substitut à Bonneville. Malgré les améliorations apportées par deux postes en « surnombre » de substituts placés près du procureur général et d'un assistant de justice pour chaque parquet, il est constaté un décalage persistant de fonctionnaires de justice par rapport à l'effectif budgétaire théorique, qui là aussi limite les capacités d'action du parquet préjudiciable au bon fonctionnement de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions et notamment de celles du ressort de la cour d'appel de Chambéry, constitue une priorité de son action à la tête du ministère de la justice. Certains ressorts de juridictions connaissent un important essor démographique, ou présentent une situation économique qui entraîne un développement des contentieux. Néanmoins, la justice doit être rendue rapidement et simplement. Le renforcement des effectifs est l'un des moyens pour remédier à leur encombrement. C'est la raison pour laquelle le ministère de la justice a connu une progression importante de crédits et d'effectifs. Ainsi, en 1999, il a été créé 140 emplois de magistrats et 150 emplois de fonctionnaires de greffe, accompagnés du recrutement de 36 contractuels et de 400 assistants de justice. Il est prévu, en 2000, la création de 212 postes de magistrat. A ce chiffre, il convient d'ajouter 100 postes d'assistant de justice, 155 postes de fonctionnaire de greffe et 15 postes de contractuel. En 1999, les tribunaux de grande instance d'Annecy, de Chambéry et de Thonon-les-Bains ont bénéficié chacun de la création d'un poste de vice-président, le tribunal de grande instance d'Albertville d'un emploi de substitut et la cour d'appel de Chambéry de deux emplois de conseiller. Dans le cadre de la localisation des emplois de magistrat pour l'année 2000, sont à l'étude les créations d'un emploi de conseiller et d'un substitut placé à la cour d'appel, ainsi qu'un poste de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Annecy. Enfin, actuellement, le taux de vacances des postes de fonctionnaire est très peu élevé, notamment, dans les tribunaux de grande instance d'Albertville et de Bonneville.
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