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Rubrique :
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enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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taxe additionnelle au droit de bail
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Analyse :
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suppression. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les évolutions qu'il apparaît nécessaire d'engager concernant la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail (CACRDB), compte tenu de la disparition prévue de la contribution annuelle représentative du droit de bail (CARDB). Cette contribution représentative du droit de bail doit en effet être supprimée en deux ans, à compter de l'année 2000. Il apparaîtrait donc incompréhensible que soit maintenue, au moins à compter de l'année 2001, une contribution additionnelle à une contribution représentative sur le droit de bail alors même que cette dernière redevance devrait avoir totalement disparu. C'est pourquoi il lui demande que le Gouvernement précise ses intentions concernant cette contribution additionnelle, en annonçant s'il envisage de modifier sinon de supprimer cette redevance. Il souhaite, en tout état de cause, qu'une analyse approfondie de cette question soit engagée par le Gouvernement en tenant compte notamment du fait qu'une partie des propriétaires acquittant actuellement cette redevance disposent de ressources modestes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a supprimé le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail pour les loyers courus à compter du 1er octobre 1998 et a créé une contribution annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette dernière, assises sur les loyers encaissés à compter du 1er janvier 1998. La contribution annuelle représentative du droit de bail est due par le bailleur mais elle est à la charge du locataire. L'article 12 de la loi de finances pour 2000 supprime cette contribution à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000 pour les locations au titre desquelles les loyers payés en 1999 n'ont pas excédé 36 000 francs par local et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001 pour les autres locations. Le Gouvernement n'a pas souhaité la suppression de la contribution additionnelle qui est due par les bailleurs. Compte tenu de la disparition, à compter de 2001, de la contribution annuelle représentative du droit de bail, la loi de finances pour 2000 prévoit que cette contribution additionnelle deviendra une contribution autonome sur les revenus des immeubles achevés depuis quinze ans au moins. La suppression de cette contribution ne répondrait pas à l'objectif d'allègement des charges des locataires qui a conduit le Gouvernement à proposer la suppression de la contribution représentative du droit de bail. Une telle mesure aurait en outre pour effet de priver le budget de l'Etat d'une recette fiscale de plus de trois milliards de francs par an. Cette perte budgétaire s'ajouterait à celle résultant de la suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail, qui est estimée à plus de trois milliards de francs pour l'année 2000. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de supprimer la contribution additionnelle et cela d'autant plus que des efforts importants ont été consentis par ailleurs en direction du secteur du logement par la loi de finances pour 2000. Il s'agit, en particulier, des mesures prévoyant un nouvel allègement des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles d'habitation et les fonds de commerce, de l'extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers dont la limite d'application et le taux d'abattement pour frais ont été relevés et enfin de la baisse de plus de quinze points du taux de la TVA applicable aux travaux immobiliers portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, dont peuvent notamment bénéficier les propriétaires bailleurs pour les travaux qu'ils effectuent dans les logements mis en location.
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