|
Rubrique :
|
énergie et carburants
|
|
Tête d'analyse :
|
carburants
|
|
Analyse :
|
comité professionnel de la distribution. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du financement du Comité professionnel de la distribution de carburant qui n'a pas renouvelé au 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par décret du 5 mars 1997 pour le financer, ce qui constitue une perte d'environ 59 millions de francs. Le nouveau dispositif de financement du CPDC prévoit désormais que les ressources de cet organisme proviendraient de la seule taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En outre, ce dispositif ne prend pas en compte le versement de la taxe dite Galland de 60 millions de francs prévue dans la loi de finances pour 1997, qui n'a d'ailleurs jamais été réglée au CPDC depuis l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'adoption de la loi de finances en décembre 1996. Les organisations professionnelles des détaillants en carburants siégeant au CPDC regrettent qu'une telle décision ait pu être prise par le Gouvernement en dehors de toute concertation avec la profession. Elles s'interrogent sur les moyens dont elles vont disposer pour remplir leur mission définie à l'article 2 du décret du 19 mars 1991, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. En 1999, le CPDC a distribué 65 millions de francs pour 1374 dossiers examinés et il reste plus de 1 900 dossiers à traiter. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir, de manière pérenne, au CPDC un financement chaque 1er janvier en une seule fois, à hauteur de 119 millions de francs, afin de lui permettre de remplir ses missions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales engagée par le Gouvernement, il est apparu souhaitable de modifier le financement du comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et de na pas renouveler après le 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales affectée au comité. Le Gouvernement considère en effet que la suppression des taxes parafiscales est un élément important de la modernisation de la fiscalité. Ces suppressions concourent à la simplification de notre fiscalité et permettent d'alléger les prélèvements obligatoires sur les branches concernées ou, dans le cas du CPDC, sur les consommateurs de carburant qui verront en 2000 la facture fiscale allégée d'environ 59 millions de francs. Cette mesure de simplification ne remet pas en cause l'intérêt et la nécessité du comité et de ses actions. Ainsi, afin de permettre au comité de disposer des moyens de remplir ses missions, le Gouvernement vient d'accroître de manière significative les crédits dont il dispose en inscrivant de plus cet effort dans une perspective pluriannuelle. Conformément à l'engagement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris dans son courrier adressé le 22 décembre 1999 au président du comité, deux arrêtés assurant à ce dernier pour les années 2000 et 2001 un financement significativement supérieur à celui dont il disposait jusqu'à fin 1999 ont été signés. Les ressources publiques du CPDC en 2000 et 2001 s'établiront ainsi à 146 millions de francs (73 millions de francs par an), prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, contre 105 millions de francs pour les années 1998 et 1999. Cette progression substantielle des ressources publiques consacrées au CPDC permettra de mettre pleinement en oeuvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999 qui prévoit une augmentation du plafond des aides (jusqu'à 450 kF par bénéficiaire), afin notamment que les distributeurs indépendants puissent s'adapter aux nouvelles normes environnementales que doivent respecter les stations-service. Cette augmentation de moyens prouve l'attention du Gouvernement aux enjeux soulevés en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de sécurité des approvisionnements. Cet effort sera poursuivi pour les années suivantes et le Gouvernement veillera à ce que le CPDC soit doté des moyens nécessaires à la poursuite de son action en faveur du secteur de la distribution de carburants.
|