|
Rubrique :
|
énergie et carburants
|
|
Tête d'analyse :
|
carburants
|
|
Analyse :
|
comité professionnel de la distribution. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes ressenties par les professionnels de l'automobile, sur la non-reconduction au 31 décembre 1999 de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers, instituée au profit du Comité professionnel de la distribution de carburants par le décret n° 97-201 du 5 mars 1997. Les organisations professionnelles des détaillants en carburant qui siègent au CPDC sont inquiètes de cette décision qui a été prise sans aucune concertation préalable avec la profession. Les ressources de cet organisme proviendraient désormais uniquement de la taxe d'aide aux commerces et à l'artisanat. Outre la disparition d'une recette régulière émanant de la taxe parafiscale, ce dispositif ne prend pas en compte la totalité des 60 millions de francs de l'engagement ministériel de 1996, qui devait permettre au CPDC de compter sur une recette globale d'environ 119 millions de francs. D'autre part, dans le futur dispositif, en aucune manière la pérennité du financement de cet organisme n'est assurée puisque chaque année son montant sera décidé arbitrairement. Compte tenu du nouveau système d'aides mis en place en janvier 1999, le montant annoncé ne pourra en aucun cas financer les missions du CPDC telles que prévues à l'article 2 du décret du 19 mars 1991, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise en normes environnementales des stations-service. L'ensemble des membres de la profession souhaite donc que le financement du CPDC soit assuré de manière pérenne, chaque 1er janvier, en une seule fois, à hauteur de 119 millions de francs. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour assurer le financement annuel du CPDC de façon pérenne.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales engagée par le Gouvernement, il est apparu souhaitable de modifier le financement du comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et de na pas renouveler après le 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales affectée au comité. Le Gouvernement considère en effet que la suppression des taxes parafiscales est un élément important de la modernisation de la fiscalité. Ces suppressions concourent à la simplification de notre fiscalité et permettent d'alléger les prélèvements obligatoires sur les branches concernées ou, dans le cas du CPDC, sur les consommateurs de carburant qui verront en 2000 la facture fiscale allégée d'environ 59 millions de francs. Cette mesure de simplification ne remet pas en cause l'intérêt et la nécessité du comité et de ses actions. Ainsi, afin de permettre au comité de disposer des moyens de remplir ses missions, le Gouvernement vient d'accroître de manière significative les crédits dont il dispose en inscrivant de plus cet effort dans une perspective pluriannuelle. Conformément à l'engagement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris dans son courrier adressé le 22 décembre 1999 au président du comité, deux arrêtés assurant à ce dernier pour les années 2000 et 2001 un financement significativement supérieur à celui dont il disposait jusqu'à fin 1999 ont été signés. Les ressources publiques du CPDC en 2000 et 2001 s'établiront ainsi à 146 millions de francs (73 millions de francs par an), prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, contre 105 millions de francs pour les années 1998 et 1999. Cette progression substantielle des ressources publiques consacrées au CPDC permettra de mettre pleinement en oeuvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999 qui prévoit une augmentation du plafond des aides (jusqu'à 450 kF par bénéficiaire), afin notamment que les distributeurs indépendants puissent s'adapter aux nouvelles normes environnementales que doivent respecter les stations-service. Cette augmentation de moyens prouve l'attention du Gouvernement aux enjeux soulevés en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de sécurité des approvisionnements. Cet effort sera poursuivi pour les années suivantes et le Gouvernement veillera à ce que le CPDC soit doté des moyens nécessaires à la poursuite de son action en faveur du secteur de la distribution de carburants.
|