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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté ministériel du 4 novembre 1994 relatif à l'organisation du programme national d'éradication de l'hypodermose bovine, en application de l'article 214 du code rural. Ces diverses dispositions laissent une large liberté d'action aux régions pour la mise en oeuvre des actions d'éradication de cette maladie. Il est cependant précisé qu'elles doivent être adoptées en concertation avec l'ensemble des partenaires locaux, après une consultation de la commission nationale vétérinaire sur les mesures à prendre. Cette prophylaxie obligatoire dirigée par les directeurs des services vétérinaires impose aux éleveurs de faire injecter chez l'animal un produit chimique, l'Imovec. Un bilan réalisé par des professionnels de l'élevage fait apparaître, trois ans après le lancement de ce traitement, un triple risque pour la santé humaine et animale : le décès d'animaux en bonne santé consécutivement au traitement préventif, la présence détectée de résidus l'Ivermectine (insecticide) dans le lait des animaux traités à la micro-dose, la présence des mêmes résidus dans la viande de ces animaux pendant une durée non mentionnée sur le compte rendu des traitements. La mise en oeuvre des modalités de lutte contre le varron en Deux-Sèvres a nourri parmi les agriculteurs de légitimes interrogations sur l'opportunité de cette opération. Aussi lui demande-t-il de lui préciser sa position sur ce délicat dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre l'hypodermose bovine a été rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire national par l'arrêté ministériel du 4 novembre 1994 en application de l'article 214-1 du code rural. Les mesures techniques relevant de ce plan, reprises sous la forme d'un cahier des charges national, ne font pas état d'une obligation aux éleveurs de l'emploi du médicament vétérinaire dénommé IVOMECND. Les méthodes de traitement disponibles ouvrent droit à un large choix de substances thérapeutiques, tant en traitement préventif qu'en traitement curatif. Les éleveurs officiellement engagés en agriculture biologique peuvent même totalement déroger au traitement chimique par l'usage d'un protocole alternatif d'évaronnage manuel. L'ivermectine, substance active de l'IVOMECND, est souvent utilisée dans le cadre de ce programme de lutte sous forme d'une micro-dose d'ivermectine (cent fois inférieure à celle prévue par l'autorisation de mise sur le marché), notamment chez les vaches en lactation du fait de son efficacité à cette dose sur le varon. Son utilisation, si elle ne permet pas de lutter contre l'ensemble des parasites, est avec de nombreuses années de recul et des centaines de milliers d'utilisations en France et en Europe, très efficace contre le varon et parfaitement tolérée par la vache laitière. L'information relative au décès d'animaux en bonne santé lié au traitement mériterait d'être soigneusement vérifiée car elle n'est pas étayée et est émise pour la première fois après des années d'utilisation de ce produit. Rien ne s'oppose en l'état à ce que l'ivermectine à micro-dose soit utilisée chez les bovins laitiers dès l'instant où le niveau de résidus présent dans les laits est inférieur au seuil de retrait fixé pour l'ivermectine sur la base des publications scientifiques disponibles. Pour vérifier l'absence de résidus dans les produits destinés à l'alimentation humaine, la direction générale de l'alimentation a mis en place en 1998 un plan de contrôle de la contamination du lait cru par l'ivermectine. Ce plan concernait 100 prélèvements et n'a fait apparaître à ce jour aucun résultat anormal. Pour 1999, le plan de contrôle a été porté à 600 prélèvements. Pour prendre en compte l'ensemble des arguments techniques concernant l'emploi de l'ivermectine développés par les opposants au plan national de lutte contre l'hypodermose bovine, la direction générale de l'alimentation a saisie l'agence française de sécurité sanitaire des aliments le 3 décembre 1999. En tout état de cause, il apparaît important de ne pas compromettre l'efficacité du plan de lutte et de ne pas décrédibiliser les actions mises en oeuvre par les organismes à vocation sanitaire avec le soutien de l'Etat vis-à-vis des différents partenaires locaux et des éleveurs. Il est donc important que l'action commune de tous les éleveurs des Deux-Sèvres, par la stricte application du plan en vigueur puisse permettre à ce département d'accéder rapidement à un statut assaini qui, de facto, entraînera l'arrêt des traitements systématiques chimiques ou manuels.
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