11ème législature

Question N° : 41685	de  M.   Caullet Jean-Yves ( Socialiste - Yonne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  14/02/2000  page :  968
	Réponse publiée au JO le :  08/05/2000  page :  2886
	Date de signalisat° :  01/05/2000
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	lutte contre l'exclusion
Analyse :	accès aux services téléphoniques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de mesures effectives concernant la réduction des factures téléphoniques des personnes bénéficiant du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation aux adultes handicapés. La loi instituant les tarifs sociaux a été votée depuis trois ans ; le décret fixant l'abondement social est paru au Journal officiel en mars 1999. Or, pratiquement, les personnes en situation de pouvoir bénéficier de ces mesures sont encore aujourd'hui dans l'incapacité de faire valoir leur droit. C'est pourquoi il lui demande de préciser la manière dont les mesures décidées en faveur des plus démunis vont pouvoir être mises en oeuvre dans les délais les plus brefs.
Texte de la REPONSE :	Aux termes de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, confirmée par l'article 136 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le service universel des télécommunications est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès aux services téléphoniques par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenus ou de leur handicap. A cet effet, un abonnement social téléphonique sera disponible à partir du 1er juillet, au tarif de 45 francs (6,86EU) toutes taxes comprises par mois, au lieu de 78 francs toutes taxes comprises en tarif plein. Il sera réservé aux titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation spécifique de solidarité et aux invalides de guerre. Cet abonnement a été validé et son calendrier arrêté après accord entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, le président-directeur général de France Télécom et les présidents des organismes sociaux CNAF, UNEDIC et CCMSA. Dans l'intervalle, France Télécom et les organismes sociaux fourniront des cartes téléphoniques prépayées d'un montant de 100 francs (15,24 EU) qui seront adressées directement fin mai aux bénéficiaires de la mesure. Les quelque 2,5 millions de bénéficiaires des tarifs sociaux recevront par courrier des organismes sociaux l'attestion accompagnée d'un formulaire simple qu'ils devront renvoyer à France Télécom pour obtenir leur réduction. France Télécom participera majoritairement pour près d'un milliard de francs au fonds destiné à financer la mesure auquel contribueront tous les opérateurs en France au prorata de leur trafic. Par ailleurs, la prise en charge des dettes téléphoniques constitue le second volet du dispositif social en faveur de l'accès aux services téléphonique des personnes démunies. Les commissions départementales chargées d'instruire les demandes à ce titre se mettent progressivement en place. Elles ont été dotées par les opérateurs de 104 MF, pour le second semestre 1999, et de 227 MF, pour l'année 2000.

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