11ème législature

Question N° : 41699	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  14/02/2000  page :  978
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2000  page :  2711
	Date de changement d'attribution :  01/05/2000
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	CIRA
Analyse :	personnel. gestion
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes que connaissent les centres interministériels de renseignements administratifs. En effet, plusieurs mouvements sociaux sont apparus trouvant leur origine dans les règles de gestion des personnels, fonctionnaires expérimentés mis à disposition et dont le retour dans leur administration d'origine aurait été décidé brutalement au nom de la mobilité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux personnels des CIRA de continuer à assurer leur mission dans des conditions ne portant pas atteinte à la continuité et à la qualité du service public.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les règles de gestion des personnels dans les centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA). La plus grande partie des agents des CIRA sont mis à la disposition des services du Premier ministre par diverses administrations. Conformément au droit de la fonction publique, les mises à disposition sont prononcées pour trois ans et sont renouvelables. Il s'agit, par définition, d'une situation temporaire. Statutairement, la mise à disposition, durant laquelle le fonctionnaire est réputé servir dans son administration d'origine, ne saurait être indéfiniment renouvelée. Ce n'est pas non plus l'intérêt du fonctionnaire, qui ne peut faire carrière dans une telle situation. Sa perpétuation serait également contraire à l'intérêt d'un service conçu comme devant réunir des agents qui ne sont pas des informateurs de profession, mais des fonctionnaires qui exercent une mission d'information, en tirant parti de l'expérience qu'ils ont acquise dans leurs fonctions antérieures. Enfin, le souci d'accroître la mobilité des agents affectés dans les services du Premier ministre s'inscrit dans le cadre plus général des orientations données par le Gouvernement.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O