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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-assujettissement à la TVA des subventions versées par les collectivités locales à une association culturelle. Par un arrêt des 8e et 9e sections en date du 2 juin 1999 n° 191937, le Conseil d'Etat a considéré que les subventions versées à une association organisatrice d'un festival par diverses collectivités (communes, conseils généraux, conseils régionaux, etc.) se situaient hors du champ d'application de la TVA. Dans ce même ordre d'idée, il lui demande de lui préciser si les subventions attribuées par les collectivités au titre du fonctionnement à une petite association ayant pour objet la gestion d'une salle de cinéma en milieu rural sont également exonérées de TVA, quand bien même cette association serait assujettie à la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction du 15 septembre 1998, publiée au BOI 4 H-5-98, qui a précisé le régime fiscal applicable aux associations, n'a pas modifié les règles de TVA relatives aux subventions perçues par ces organismes. Il convient donc, conformément aux dispositions de l'instruction 3 CA-94 du 8 septembre 1994, de déterminer au préalable si les subventions perçues constituent la contrepartie d'opérations réalisées au profit de la partie versante ou le complément du prix d'opérations imposables. Lorsque tel n'est pas le cas, les sommes perçues ne sont pas imposables à la TVA, quelle que soit la situation de l'association bénéficiare au regard des critères de la non-lucrativité. Si, à l'inverse, ces subventions constituent la contrepartie ou le complément du prix d'opérations imposables à la TVA, il convient alors d'appliquer à ces opérations les critères développés par l'instruction du 15 septembre 1998 susvisée, afin de déterminer les critères développés par l'instruction du 15 septembre 1998 susvisée, afin de déterminer si les sommes concernées doivent être taxées ou peuvent être exonérées. Cette analyse est conforme à celle développée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 2 juin 1999 cité par l'auteur de la question. Il en découle que les subventions destinées à pallier l'insuffisance des prix pratiqués par une association qui a pour objet la gestion d'une salle de cinéma en milieu rural et qui bénéficie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des organismes sans but lucratif, sont exéonérées de TVA. Par ailleurs, même si l'association ne bénéficie pas de cette exonération, les subventions qui ne constituent pas le complément du prix des opérations qu'elle réalise et qui ne rémunèrent pas une prestation de services qu'elle rendrait à la partie versante ne sont pas imposables à la TVA.
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