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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, portant création d'un ordre national des pédicures-podologues. L'article L. 496-5 de ladite loi instaure un conseil national de cet ordre, dont les membres sont élus ou désignés par les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France. Or, à ce jour, soit plus de cinq ans après la promulgation de cette loi, le Gouvernement n'a toujours pas fixé par arrêté ministériel la date de ces élections. Cet état de fait est préjudiciable à la fois aux professionnels concernés qui attendent depuis trop longtemps qu'on veuille bien leur donner ce que la loi a instauré, et à leurs patients, compte tenu qu'en l'absence de conseil national de l'ordre, les dispositions de l'article L. 496-1 fixant par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national de l'ordre, sont inapplicables. Dans ce contexte il souhaiterait savoir ce qu'elle entend décider à ce sujet et quelles mesures elle compte prendre afin de répondre à l'attente des professionnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des pédicures-podologues. En raison de la réticence des professionnels salariés quant à la mise en place de structures ordinales, les élections aux conseils de l'ordre n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question et procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés. Il remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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