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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mattei attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le système de changement d'heure. Le Gouvernement français avait, en 1996-1997, émis le souhait de voir abandonner ce système. Le Parlement européen s'était lui-même prononcé en faveur de la subsidiarité. Mais la Commission et le Conseil européens s'étaient opposés à ce projet. La France avait, cependant, obtenu que soit réalisée une étude européenne sur tous les aspects de la question y compris institutionnels. Or le rapport d'expert présenté à la suite de cette étude à la Direction générale des transports ne contient que six lignes sur le sujet. Il affirme que « strictement parlant, la décision d'avoir ou non l'heure d'été appartient aux pays membres » et n'explique pas l'interdiction faite à la France, en 1996-1997, d'abandonner le système de changement d'heure. Cette interdiction se trouve, de fait, en totale contradiction avec l'argument présenté dans le rapport. Il lui demande son point de vue et ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le système de changement d'heure. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, depuis 1997, les dispositions relatives au changement d'heure sont régies par la directive européenne n° 97/44/CE. Les Etats membres de l'Union européenne, à leur très grande majorité, puis le Parlement européen, se sont prononcés en faveur d'un système horaire européen qui harmonise, pour les années 1998 à 2001, les dates de passage à l'heure d'été puis à l'heure d'hiver. Pour l'année en cours, ces dates sont ainsi fixées au 26 mars et au 29 octobre. Cette directive s'appuie sur l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit le « rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». En adoptant la directive, le Conseil visait l'objectif d'harmonisation qui permet d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et qui s'impose à tous les Etats membres. Le choix du fuseau horaire et la fixation de l'heure légale relèvent bien de la compétence étatique. Le Conseil a toutefois reconnu la nécessité de continuer à réfléchir aux questions soulevées en France. Un rapport, commandité par la Commission européenne, a fait l'objet d'un examen par les Etats membres. Cette étude de la Commission est étayée par les réponses à des questionnaires nationaux et des contacts avec des interlocuteurs, institutionnels ou associatifs, dans tous les Etats membres. En examinant les principaux secteurs de l'environnement, de la santé et des transports. Grâce au travail de réflexion déjà mené, le conseil des ministres des transports examinera à nouveau, sur la base d'une proposition préparée par la Commission, la question du passage harmonisé à l'heure d'été. Le gouvernement français arrêtera sa position dans cette perspective, en prenant en considération l'ensemble des intérêts en jeu.
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