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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les nouvelles modalités concernant les mutations des couples d'enseignants en poste dans le même département et qui souhaitent changer ensemble d'académie, modalités parues au BO du 6 janvier dernier. Il cite ainsi le cas d'un couple d'enseignants qui a constaté que les 237 points accumulés après dix années de travail étaient descendus à 117, éloignant ainsi la perspective tant attendue de rejoindre ensemble leur région d'origine. Or, ce couple, en entrant dans l'éducation nationale, avait accepté une règle sachant que, durant dix ans, il serait affecté dans une académie ne correspondant pas à son désir, mais avec l'espoir qu'en accumulant un certain nombre de points, il pourrait, enfin, retourner dans sa région d'origine. Cette modification soudaine et unilatérale des règles de mutation vient bouleverser des familles entières et ne constitue, en aucune manière, une politique de gestion des personnels juste et humaine. Il lui demande, par conséquent, s'il entend rétablir les bonifications pour mutations simultanées pour les couples d'enseignants ayant accumulés depuis un certain nombre d'années plus de 200 points.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la note de service relative au mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2000 visent, notamment, à mieux prendre en compte la situation des conjoints séparés, c'est-à-dire ne travaillant pas dans le même département, dès lors qu'ils présentent une demande de mutation pour se rapprocher de la résidence administrative de l'un ou de l'autre. Les nouvelles dispositions retenues doivent aboutir à ce que ce type de rapprochement s'effectue pour la majorité des cas dans un délai de trois ans et ne nécessite jamais plus de cinq ans. Ce nouveau dispositif tend à donner son plein effet à l'obligation légale définie par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que « la priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ». Bien évidemment, une telle priorité ne peut être reconnue aux conjoints non séparés qui souhaitent par convenance personnelle, rejoindre ensemble une autre académie ou un autre département. Toutefois, la situation de ces personnels reste prise en compte de façon particulière puisque les agents titulaires non séparés, qui ont présenté lors du mouvement 1999 une demande de mutation simultanée et qui ont dans ce cadre bénéficié des bonifications familiales, se sont vu attribuer pour le mouvement 2000 une bonification forfaitaire pour leur premier voeu académique.
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