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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes bénéficiaires de conventions d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi, de conventions de préretraite progressives et de l'allocation de solidarité spécifique. Pour ces bénéficiaires, l'Etat s'était engagé à rembourser aux régimes de retraite complémentaire les charges correspondant aux points chômage attribués à compter du 1er avril 1984 au titre du régime de solidarité. Or, il ressort des rencontres avec les présidents de l'Arrco et l'Agirc que si l'Etat était prêt à rembourser une partie des points futurs, il n'envisageait pas de contribuer au financement des points déjà attribués pour les périodes de préretraite. Les personnes actuellement en préretraite sont, non seulement choquées de constater que l'Etat ne remplirait pas ses obligations, mais surtout extrêmement inquiètes quant au montant de leur future retraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elles comptent prendre afin de régulariser cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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