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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés relevant du FNE. A l'issue de la convention passée en 1984 entre l'Etat et l'ARRCO et l'AGIRC, c'est l'Etat qui devait financer les cotisations des préretraites aux organismes de retraite complémentaire. Cependant jusqu'en 1996, ce sont l'ARRCO et l'AGIRC qui ont payé les points. Or, en 1996, les régimes de retraite ont décidé que la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Compte tenu que cette mesure pénalise gravement les préretraités actuels et ceux devenus retraités puisque leurs points risquent de ne pas être pris en charge par l'Etat, il lui demande quelles mesures elle a pris afin que les points des salariés relevant du FNE soient effectivement pris en considération.
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Texte de la REPONSE :
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Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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