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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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carburants
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Analyse :
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comité professionnel de la distribution. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales relatives aux ressources du Comité professionnel de la distribution du carburant. Il apparaît que, lors du dernier conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement a informé les professionnels du non-remboursement de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du CPDC par le décret n° 97-201 du 5 mars 1997. Les ressources de cet organisme proviennent désormais uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, suite à l'arrêté du 24 décembre 1999 et dans le cadre des décrets n° 95-519 du 15 mai 1997 et n° 98-132 du 2 mars 1998. Les professionnels font observer que, pour que le CPDC puisse assurer normalement ses missions, il eût été nécessaire non seulement de maintenir cette taxe mais également de lui abonder la taxe dite Galland prévue dans le cadre de la loi de finances 1997. Outre la disparition d'une recette régulière, il semble que le nouveau dispositif ne prenne pas en compte la totalité des 60 millions de francs de l'engagement ministériel de 1996, qui devait permettre au CPDC de compter sur une recette globale d'environ 110 millions de francs. Il lui demande les réponses qu'il faut apporter aux professionnels qui craignent d'une part que la pérennité du financement de cet organisme ne soit pas assurée et, d'autre part, que le montant de ses ressources ne lui permettent pas d'assurer ses missions, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementale des stations-service.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales engagée par le Gouvernement, il est apparu souhaitable de modifier le financement du comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et de na pas renouveler après le 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales affectée au comité. Le Gouvernement considère en effet que la suppression des taxes parafiscales est un élément important de la modernisation de la fiscalité. Ces suppressions concourent à la simplification de notre fiscalité et permettent d'alléger les prélèvements obligatoires sur les branches concernées ou, dans le cas du CPDC, sur les consommateurs de carburant qui verront en 2000 la facture fiscale allégée d'environ 59 millions de francs. Cette mesure de simplification ne remet pas en cause l'intérêt et la nécessité du comité et de ses actions. Ainsi, afin de permettre au comité de disposer des moyens de remplir ses missions, le Gouvernement vient d'accroître de manière significative les crédits dont il dispose en inscrivant de plus cet effort dans une perspective pluriannuelle. Conformément à l'engagement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris dans son courrier adressé le 22 décembre 1999 au président du comité, deux arrêtés assurant à ce dernier pour les années 2000 et 2001 un financement significativement supérieur à celui dont il disposait jusqu'à fin 1999 ont été signés. Les ressources publiques du CPDC en 2000 et 2001 s'établiront ainsi à 146 millions de francs (73 millions de francs par an), prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, contre 105 millions de francs pour les années 1998 et 1999. Cette progression substantielle des ressources publiques consacrées au CPDC permettra de mettre pleinement en oeuvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999 qui prévoit une augmentation du plafond des aides (jusqu'à 450 kF par bénéficiaire), afin notamment que les distributeurs indépendants puissent s'adapter aux nouvelles normes environnementales que doivent respecter les stations-service. Cette augmentation de moyens prouve l'attention du Gouvernement aux enjeux soulevés en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de sécurité des approvisionnements. Cet effort sera poursuivi pour les années suivantes et le Gouvernement veillera à ce que le CPDC soit doté des moyens nécessaires à la poursuite de son action en faveur du secteur de la distribution de carburants.
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