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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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formalités administratives. guichet unique
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement du projet de « recouvrement intégré » des cotisations sociales et contributions personnelles des artisants et commerçants, afin de concrétiser l'une des trente-sept mesures de simplification administrative en faveur des PME que le Gouvernement a annoncées le 18 novembre 1998. Ce projet doterait les artisans et les commerçants d'un interlocuteur unique pour les cotisations vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS et réduirait notablement le nombre des formalités. Il tient par ailleurs à préciser que ce projet, fort de l'adhésion exprimée par les artisans et commerçants eux-mêmes (89 %), ainsi que les présidents de l'union professionnelle artisanale (UPA), de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), de l'union nationale des commerçants et industriels (UNCI), est à même de répondre efficacement, rapidement et au moindre coût, à ce besoin de simplification. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision elle entend prendre, en concertation avec le secrétaire d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, pour les 1 300 000 artisans et commerçants concernés par cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été mises en oeuvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en oeuvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des différents organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question leur vocation à assurer cette mission. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.
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