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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la CMU. Les organismes complémentaires (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) doivent financer le fonds de financement par une contribution de 1,75 %, assise sur leur chiffre d'affaires. Ils vont être de plus privés de rentrées de cotisations, puisqu'un certain nombre de leurs adhérents actuels vont bénéficier gratuitement des prestations complémentaires dans le cadre de la CMU. Il semblerait qu'on leur demande aujourd'hui de financer un fonds de roulement destiné à prendre en charge le tiers payant, à raison de 200 francs par CMiste complémentaire. Pourquoi ce financement n'est-il pas assuré par l'Etat ou par le fonds de financement de la CMU ? Comment, juridiquement, les complémentaires pourraient-elles faire l'avance, alors que ce fonds de roulement n'est semble-t-il prévu ni dans la loi ni dans les décrets ?
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est chargé de recueillir, d'une part, une dotation de l'Etat qui assure l'équilibre du fonds, d'autre part, une contribution nouvelle à la charge des mutuelles, entreprises d'assurances et institutions de prévoyance. Cette contribution d'un taux de 1,75 %, versée chaque trimestre, est assise sur le montant des cotisations et des primes concernant les frais de santé recouvrées au cours du trimestre précédent. Les mutuelles, entreprises d'assurances et institutions de prévoyance peuvent déduire de leur paiement trimestriel un montant de 375 francs par bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé ayant conclu auprès d'eux un contrat ou une adhésion. Cette imputation directe sur le montant de la contribution de chaque organisme complémentaire de 375 francs par trimestre et par bénéficiaire permet de ne pas peser sur la trésorerie des organismes les plus engagés dans le dispositif. Si cette déduction vient à dépasser le montant de la contribution, la différence est remboursée à l'organismes complémentaire par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. Il n'est pas envisagé de faire appel aux organismes complémentaires en vue de financer un fonds de roulement destiné à la prise en charge du tiers payant. La dispense d'avance de frais est de droit pour tout bénéficiaire de la CMU et le professionnel ou l'établissement de santé, dans ce cadre, est assuré du paiement de la prestation effectuée, pourvu que celle-ci réponde aux conditions de prise en charge des dépenses des bénéficiaires de la CMU. Lors de la transmission à la caisse d'assurance maladie de la feuille de soins par le professionnel ou l'établissement, la liquidation et le paiement peuvent être effectués de deux manières : soit par avance du paiement de l'ensemble de la prestation par la caisse d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement, à charge pour cette caisse de demander ensuite à l'organisme complémentaire le remboursement de la part qui lui incombe ; soit la caisse d'une part, l'organisme complémentaire d'autre part, procèdent à la liquidation de leur part vers un organisme financier. Celui-ci procède alors au paiement du professionnel ou de l'établissement pour leur garantir un interlocuteur unique. Aucune participation financière supplémentaire n'est donc demandée aux organismes complémentaires, qui doivent simplement opter pour l'une ou l'autre formule de liquidation et de paiement.
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