|
Texte de la REPONSE :
|
L'accord du 23 décembre 1996 sur l'Association pour la structure financière (ASF), qui permet aux salariés bénéficiant d'une retraite liquidée à taux plein au régime général, de faire liquider leurs retraites complémentaires ARRCO et AGIRC à 60 ans, sans abattement, arrive à expiration au 31 décembre 2000. Les règles des régimes complémentaires de salariés ARRCO et AGIRC, et du dispositif de raccordement que constitue l'ASF, relèvent de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux gèrent ces régimes et sont responsables de leur équilibre financier. Les partenaires sociaux ont engagé récemment des négociations sur l'avenir des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC incluant non seulement la question de l'avenir de l'ASF, et donc de l'âge de la retraite et des durées de carrière exigées pour avoir une retraite sans abattement, mais également la question du taux de remplacement, des assiettes et des taux de cotisations, et du fonctionnement institutionnel des régimes complémentaires avec les synergies possibles entre l'ARRCO et l'AGIRC. Dans ce cadre et alors même que les négociations sont en cours, il est prématuré pour les pouvoirs publics de prendre position dès à présent sur l'avenir de l'ASF et plus généralement des régimes ARRCO et AGIRC. En tout état de cause, le Premier ministre a clairement affirmé, dans sa déclaration du 21 mars dernier sur les retraites, la volonté du Gouvernement de garantir les régimes par répartition, et pour en assurer la pérennité, d'anticiper les évolutions démographiques grâce à une démarche concertée, progressive, qui respecte la diversité des régimes de retraite, en recherchant à la fois une équité et une solidarité plus forte entre les régimes et l'introduction de plus de souplesse dans les âges de départ à la retraite.
|